GOUACHE Avocats - Jean-Baptiste GOUACHE

Avocat en franchise et Conseil marques

Activité(s) : Avocat - Droit de la franchise

Quels sont les chiffres à communiquer aux candidats ?

Le franchisé est en droit de connaitre certaines informations clés sur sa franchise avant la signature de son contrat de franchise.
Le franchiseur est dans l'obligation de soumettre à son franchisé un document précisant les comptes de résultats et bilans pour les 2 derniers exercices clos précédant la remise du DIP.
Le DIP devra informer le candidat à la franchise sur les frais imposés par le franchiseur.
Pour entretenir une bonne relation franchiseur/ franchisé, le premier devra fournir des informations justes, claires et précises pour lui permettre de signer en toute connaissance de cause.

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Informations clés

  • Crée le: 05/07/13 23:55

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