GOUACHE Avocats - Jerome LE HEC

Avocat en franchise et Conseil marques

Activité(s) : Avocat - Franchise - droit international

Quelques questions à se poser avant de développer son réseau de franchise en Algérie

Le droit algérien ne contient pas de dispositions particulières en matière de franchise, que ce soit relativement à la franchise elle-même ou en matière d'information précontractuelle à fournir au futur franchisé. Cela amène alors, au plan juridique, des questions particulières.


- Puis-je faire de la franchise en Algérie ?

Il est en effet possible de recourir à la franchise, sous réserve évidemment que le contrat respecte les règles de droit commun en vigueur, notamment du droit des obligations, de la propriété intellectuelle, mais également du droit de la concurrence. Dans ce cadre, et au-delà des prohibitions habituelles en matière d'ententes ou d'abus de position dominante, un contrat octroyant une exclusivité à une entreprise dans l'exercice d'une activité est qualifié de « pratique ayant pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le libre jeu de la concurrence ». Aucune décision d'exemption générale ne traite de la franchise.

- En tant que franchiseur étranger, comment puis-je être payé ?

En Algérie, la règlementation des changes prévoit que les opérations courantes, listées par une instruction de la banque d'Algérie, peuvent donner lieu à paiement à l'étranger sous réserve de domiciliation et d'être liées en Algérie à des opérations de production (et non pas de revente en l'état de biens ou de services). La franchise, comme les redevances de marques, ne sont pas dans cette liste. Une autorisation de la banque d'Algérie sera donc nécessaire pour pouvoir procéder aux paiements, ce qui à notre connaissance n'a pas été accordé pour l'instant. Par contre, les licences de production, ou de brevets, sont considérées comme des opérations courantes, comme le sont par ailleurs l'assistance technique ou la formation. Enfin, le traitement fiscal devra être anticipé et notamment l'application ou non de la retenue à la source de 24% sur les services fournis par des prestataires étrangers, le non paiement des impôts dus entrainant l'impossibilité de transférer les sommes vers l'étranger.
Jérôme Le Hec du cabinet d'avocats Gouache

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  • Crée le: 21/04/11 02:00

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