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"Quelles sont les conséquences du non respect de la loi Doubin par un franchiseur ? Y-a-t'il des sanctions ?

Comment son application doit-elle se "matérialiser" ? Comment apporter la preuve du non respect de la loi Doubin ? "

C'est ainsi qu'un franchisé d'un réseau immobilier nous a posé la question récemment dans les FAQ. Vu l'intérêt pour tous, nous vous livrons la réponse faite.

Tout d'abord, votre question est trop vaste pour être traitée en totalité dans ces questions réponses sans connaître votre cas précis mais essayons de vous aider :

Compte tenu du danger de se satisfaire d'une réponse "générale" telle que celle-ci , vous devriez consulter un avocat avant une décision, grave par nature et par ses conséquences. 

Pour vous aider à faire le premier pas, voici quelques éléments :

a) les conséquences théoriques du non respect sont une amende et surtout l'annulation du contrat et la remise en l'état initial avant signature du contrat. Très grave donc.

b) mais après une première période d'application rigide de la loi, les juges ont bien vu que des franchisés cherchaient parfois la "petite bête" pour faire annuler un contrat et retrouver leur "liberté" sans qu'il y ait eu préjudice et il faut désormais prouver un préjudice en sus du non respect.

c) le respect de la loi Doubin se matérialise par un document dit d'information précontractuelle devant être remis 20 jours avant signature du contrat, la preuve de la remise se faisant sous différentes formes. Le document doit contenir des informations précisées par le décret du 1er avril 1991.

d) les autres points sont à voir en fonction de votre cas précis avec un avocat conseil.

Jean Samper
Fondateur de ac-franchise.com
Membre du collège des experts de la fff

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