Quelle est la durée maximale possible d'un contrat de franchise ? Et quelle est-elle pour une clause de non concurrence post-contractuelle ?

La règle communautaire fixe le delai à 5 ans pour le contrat et à un an pour la non concurrence. Rien n'interdit d'aller plus loin mais il faudra alors le justifier le cas echeant par le savoir faire ou d'autres elements du contrat .

Régis Fabre
Avocat
Membre du collège des experts de la fff

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Informations clés

  • Crée le: 27/07/06 10:00

Les franchises qui recrutent