Dominique Baschet

Avocat en franchise et Conseil marques

Activité(s) : Avocat

Quelle assistance doit apporter le franchiseur à son franchisé ?

Description de l'activité :

L'assistance du franchiseur au franchisé avant, pendant et après l'ouverture. Maître Dominique Baschet insiste sur l'importance de l'assistance notamment avant l'ouverture à travers la formation initiale (qui varie en fonction de la spécificité de l'activité) et aussi sur le fait que dans le contrat de franchise, doit être clairement définie l'assistance qui sera donnée au franchisé. Mais jusqu'où peut aller un franchiseur dans l'assistance? Découvrez les conseils de Maître Baschet

Point de vue de l'expert :

"L'assistance est quelque chose de fondamental, un des points essentiels de la franchise avec la marque et le transfert du savoir-faire. Donc effectivement, l'assistance que le franchiseur fournit au franchisé se passe à différents moments de la durée du contrat.
Tout d'abord, avant l'ouverture du point de vente, le franchiseur doit fournir une assistance à son franchisé sous différentes formes : conseils pour le montage financier, dans la recherche du local, bien préciser où le franchisé doit s'implanter, et l'assistance fondamentale avant l'ouverture, c'est la formation initiale que le franchiseur doit fournir au franchisé. Cette formation initiale a pour but de familiariser le franchisé au concept et d'acquérir le savoir-faire. Cette formation initiale est très importante et est le minimum que le franchiseur doit à son franchisé. Suivant la technicité et la spécificité du concept, la durée de la formation peut être plus ou moins longue.
A l'ouverture, ce qui est le plus souvent prévu par les contrats, c'est que le franchiseur se rende dans l'établissement du franchisé pour l'aider. Donc une présence sur place d'un représentant du franchiseur pendant une durée variable qui peut être de 2 ou 3 jours et peut aller jusqu'à un mois selon les concepts. Il faut que ces points soient bien définis dans le contrat. Après, le franchiseur doit toujours assistance à ses franchisés sous différentes formes : visites sur place, organisation de réunions, de commissions, de congrès annuel et services à la carte lorsque le franchisé a un problème et pose une question.
Là où il faut faire attention c'est que le franchiseur ne doit pas s'immiscer dans la gestion du franchisé. Le franchisé est un commerçant juridiquement indépendant et il ne pas se mettre à la place du franchisé et par exemple recruter du personnel ou avoir la signature sur le compte bancaire. Si le franchiseur va trop loin, le contrat de franchise peut être requalifié en contrat de travail comme cela est déjà arrivé, voire plus loin en cas de dépôt de bilan du franchisé aller chercher la responsabilité du franchiseur.
La franchise, ça marche, tous les réseaux existants le prouvent, la réussite du modèle de la franchise est indiscutable mais nécessite un subtil équilibre entre une assistance qui doit être fournie et pas trop d'assistance pour ne pas s'immiscer. Le franchiseur a un certain nombre de droits dont celui de contrôler que le franchiseur respecte bien le concept, les normes pour éviter les problèmes aux autres franchisés donc à tout le réseau. C'est donc son droit et même son devoir de faire respecter les normes, les règles, le concept."
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