Quel prix de référence pour les soldes ? C'est dans deux mois déjà.

Vous pouvez retenir comme référence le dernier prix pratiqué ou marqué sans limitation de délai. Mais il faut être en mesure de prouver la réalité de cette référence.

Souvent la période des soldes est précédée d'annonces publicitaires ou de documents reprenant les offres promotionnelles. Ceux-ci doivent respecter les dispositions d'un arrêté relatif à la publicité des prix. Aussi des contrôles ont-ils été effectués et ont permis d'établir une jurisprudence.

Selon la DCCRF de Paris (Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) le prix de référence ne peut excéder le prix le plus bas  effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail au cours des trente jours précédents le début de la publicité.

Mais il est possible que le produit n'ait pas fait l'objet de vente dans la période de trente jours, aussi l'annonceur peut également utiliser le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur du produit ou encore le prix maximum résultant d'une disposition de la réglementation économique fixant un prix limite de vente au détail. Il doit être à même de justifier la réalité de ces références et du fait que ces prix sont couramment pratiqués par les autres distributeurs du même produit.

Cela donne donc trois voies qui permettent de ne pas enfreindre les règles applicables aux publicités de réduction de prix. 

Dominique Deslandes

Articles similaires

Principes du contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique & incidences des 3 langues du pays

par Franchise Business Club - 22 jours

deux avocats belges nous expliqueront les principes de base d’un contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique et les incidences de l’emploi des langues (français – néerlandais – allemand) sur la gestion d’un réseau de fra...

Principes du contrat et de l'information précontractuelle en France & nouvelles dispositions du Code civil

par Jean Samper - 22 jours

Me Hubert Bensoussan Le 13/9, Me Hubert Bensoussan intervient en conférence sur les principes de base d’un cont...

La Loi Doubin et le DIP pour bien choisir sa franchise

par Dorsaf Maamer - un mois

En franchise, comme dans n'importe quel autre commerce en réseau ou accord entre deux entités indépendantes, bien s'informer sur son partenai...

Informations clés

  • Crée le: 29/04/07 02:00

Les franchises qui recrutent