Quel prix de référence pour les soldes ? C'est dans deux mois déjà.

Vous pouvez retenir comme référence le dernier prix pratiqué ou marqué sans limitation de délai. Mais il faut être en mesure de prouver la réalité de cette référence.

Souvent la période des soldes est précédée d'annonces publicitaires ou de documents reprenant les offres promotionnelles. Ceux-ci doivent respecter les dispositions d'un arrêté relatif à la publicité des prix. Aussi des contrôles ont-ils été effectués et ont permis d'établir une jurisprudence.

Selon la DCCRF de Paris (Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) le prix de référence ne peut excéder le prix le plus bas  effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail au cours des trente jours précédents le début de la publicité.

Mais il est possible que le produit n'ait pas fait l'objet de vente dans la période de trente jours, aussi l'annonceur peut également utiliser le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur du produit ou encore le prix maximum résultant d'une disposition de la réglementation économique fixant un prix limite de vente au détail. Il doit être à même de justifier la réalité de ces références et du fait que ces prix sont couramment pratiqués par les autres distributeurs du même produit.

Cela donne donc trois voies qui permettent de ne pas enfreindre les règles applicables aux publicités de réduction de prix. 

Dominique Deslandes

Articles similaires

Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social

par HK - 5 jours

Le décret d’application de la loi travail relatif aux modalités de l’instance de dialogue social vient de paraître. Rappelons que l’instance en question fait partie des dispositions de la loi El Khomri et qu’elle porte sur la représentation du per...

Franchise : Le Décret d'application art 64 de la loi El Khomri est paru

par Jean Samper - 11 jours

Un décret qui parait en catimini, le 6 mai, juste avant les élections. Désormais il faut appliquer les dispositions de la loi El Khomri qui concernent la franchise à savoir la mise en place d'une instance de dialogue social au sein de certains rés...

Quels sont les freins au développement de la franchise en Algérie ?

par Sonia Tajouri - un mois

Comme en Tunisie ou au Maroc, la franchise existe en Algérie. De nombreuses marques internationales se développent dans le pays où une centaine de réseaux sont déjà implantés, parfois encore très modestement il est vrai. On y trouve la franchise ...

Informations clés

  • Crée le: 29/04/07 02:00

Les franchises qui recrutent