François Luc Simon- SIMON ASSOCIÉS

Avocat en franchise et Conseil marques

Activité(s) : Cabinet d'avocats en franchise et droit des affaires

Quel bail choisir pour votre franchise ?

Créer une entreprise ou ouvrir une franchise nécessite un local ou pas de porte pour un commerce. Il existe 3 contrats de bail selon votre besoin et votre statut : le bail commercial, le bail dérogatoire ou le bail professionnel. Dans un article paru dans points de vente, Virginie Delannoy, avocate chez Simon Associés explique les différentes formes de contrats de bail.

Le bail commercial : une assurance long terme

Il a comme principal avantage d'assurer au locataire un droit de renouvellement, donc la pérennité de votre franchise dans le local choisi au départ. En cas de refus de renouvellement, le bailleur doit verser une indemnité d'éviction sauf en cas de motifs graves et justifiés comme le non-paiement de loyers ou dégradations du bien.
Il concerne les locaux à usage commercial, industriel et artisanal. En tant que commerçant, un franchisé peut donc signer un bail commercial. La durée minimum est de 9 ans, le preneur peut résilier son bail tous les 3 ans avec un préavis de 6 mois signifié par acte d'huissier de justice. Le loyer est libre et fixé entre les parties de même que les charges qui sont réparties contractuellement entre les 2 parties. La sous-location est interdite sauf stipulation contractuelle ou accord du bailleur qui sera partie prenante du contrat de sous-location.

Le bail dérogatoire ou bail précaire

C'est un bail de courte durée qui ne peut dépasser 3 ans, sinon celui-ci devient bail commercial. Il permet à de jeunes franchises de ne pas s'engager sur une longue période et de pouvoir ensuite s'engager sur un bail commercial en fonction des résultats de l'entreprise. Des baux dérogatoires de 3 ans maximum peuvent être signés successivement. Il faut bien distinguer le bail dérogatoire de la convention d'occupation précaire : elle n'est possible que dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée déterminée par une cause autre que la seule volonté des parties.

En vertu de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014, la durée maximale passe à 3 ans à compter du 1er septembre 2014. La limite des 2 ans ne change pas pour les contrats qui seraient renouvelés ou signés avant cette date.

Le bail professionnel : un contrat pour les professions libérales

Ce bail concerne les médecins, avocats, architectes ainsi que ceux exerçant sous la forme d'une société commerciale. Le contrat est signé pour 6 ans, le locataire peut partir à tout moment avec un préavis de 6 mois. Il est reconduit tacitement à la fin du terme. Le loyer est fixé contractuellement par les deux parties avec la possibilité de sous-location, de cession ou transfert des charges sur le preneur.

La rédaction vous conseille l'article : Ce qu’il faut savoir avant de négocier un bail commercial

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  • Crée le: 06/07/14 14:45

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