Hubert BENSOUSSAN

Avocat en franchise et Conseil marques

Activité(s) : Avocat spécialisé en franchise

Qu'appelle t'on un contrat de type licence de marque avec exclusivité?

Un contrat de licence de marque avec exclusivité implique une mise à disposition par une entreprise.....

.... le donneur de licence, au profit d'une autre entreprise, le licencié, d'une marque avec exclusivité d'utilisation de celle-ci sur un territoire déterminé contractuellement.

Cabinet Hubert BENSOUSSAN

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Informations clés

  • Crée le: 29/04/04 21:56

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