Protéger son patrimoine familial

Vous créez votre entreprise et vous vous demandez comment cela va se passer par rapport à votre maison... La loi du 1er avril 2003 a offert la possibilité de se protéger contre l'action des créanciers.

Il n'existe pas de séparation entre les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel, ce dernier est responsable indéfiniment des dettes de l'entreprise. La loi de 2003 pour l'initiative économique permet cependant de déclarer insaisissable ses droits sur la résidence principale. Grâce à la déclaration d'insaisissabilité, l'entrepreneur individuel protège son bien immobilier, sous certaines conditions. 

La procédure

Pour que cette déclaration soit opposable aux créanciers, plusieurs règles de forme doivent être respectées. D'abord elle doit être reçue par un notaire. Le déclarant, personne physique, doit être immatriculé sur un registre de publicité légale à caractère professionnel. La déclaration doit contenir une description détaillée de l'immeuble, notamment une indication de son caractère propre, commun ou indivis. Si le bien est à la fois à usage d'habitation et à usage professionnel, la déclaration impose qu'il soit désigné dans un état de division.

Des mesures de publicité sont nécessaires, l'acte doit être publié au bureau des hypothèques. Le coût approximatif d'une déclaration d'insaisissabilité est de 250 euros TTC, y compris les frais de notaire. A partir de là la résidence de l'entrepreneur individuel est protégée. La déclaration d'insaisissabilité ne vaut que pour les créances professionnelles postérieures à la publication de l'acte au bureau des hypothèques. Elle ne concerne pas non plus les dettes pouvant être contractées par l'entrepreneur en dehors de son activité professionnelle.

Dominique Deslandes

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