Profiter des aides à l'emploi (3) : le CIE

Tout employeur peut en principe embaucher dans le cadre d'un CIE (contrat initiative emploi), mais attention pas si l'entreprise a procédé à un licenciement économique dans les six mois.

Il s'agit d'embaucher une personne sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Ce CIE ne peut résulter d'un licenciement et l'employeur doit être à jour de cotisations sociales.

Avant de conclure ce contrat qui peut être à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou temps partiel, d'une durée hebdomadaire d'au moins 20 heures. L'employeur doit signer une convention avec l'Etat. Cette convention contient un certain nombre de mentions obligatoires. Sa durée ne peut excéder 24 mois et elle peut être renouvelées deux fois. Le contrat conclu avec le bénéficiaire doit être déposé à l'ANPE et à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle).

Une aide financière de l'Etat est versée à l'employeur pour chaque embauche en CIE afin de couvrir une partie du coût de l'embauche et des actions de formation et d'accompagnement prévus. Cette aide ne peut toutefois excéder 47 % du taux horaire brut du Smic. Elle est versée par avance. Si le contrat est rompu ou suspendu, l'employeur doit prévenir l'ANPE 7 jours au préalable.

Le CIE ouvre également droit pour l'employeur au bénéfice de la réduction générale de cotisations sociales " Fillon " sur les bas salaires.

Dominique Deslandes

Articles similaires

La gérance-mandat, Késaco ?

par HK - 2 jours

A mi-chemin entre l’entrepreneur totalement indépendant et le salarié tenu de respecter les consignes imposés par son employeur, le gérant-mandataire jouit d’une certaine liberté dans le cadre du contrat conclu avec son mandant. Mais surtout, il e...

La déduction fiscale, levier de croissance des franchises de services à la personne

par HK - 27 jours

Avantages fiscaux et crédit d’impôt permettent aux particuliers de faire appel aux entreprises de services de ménage, à celles facilitant le maintien à domicile des personnes âgées, etc. Les franchises du secteur parviennent ainsi à cibler une lar...

Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social

par HK - un mois

Le décret d’application de la loi travail relatif aux modalités de l’instance de dialogue social vient de paraître. Rappelons que l’instance en question fait partie des dispositions de la loi El Khomri et qu’elle porte sur la représentation du per...

Informations clés

  • Crée le: 04/10/07 02:00

Les franchises qui recrutent