Profiter des aides à l'emploi (3) : le CIE

Tout employeur peut en principe embaucher dans le cadre d'un CIE (contrat initiative emploi), mais attention pas si l'entreprise a procédé à un licenciement économique dans les six mois.

Il s'agit d'embaucher une personne sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Ce CIE ne peut résulter d'un licenciement et l'employeur doit être à jour de cotisations sociales.

Avant de conclure ce contrat qui peut être à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou temps partiel, d'une durée hebdomadaire d'au moins 20 heures. L'employeur doit signer une convention avec l'Etat. Cette convention contient un certain nombre de mentions obligatoires. Sa durée ne peut excéder 24 mois et elle peut être renouvelées deux fois. Le contrat conclu avec le bénéficiaire doit être déposé à l'ANPE et à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle).

Une aide financière de l'Etat est versée à l'employeur pour chaque embauche en CIE afin de couvrir une partie du coût de l'embauche et des actions de formation et d'accompagnement prévus. Cette aide ne peut toutefois excéder 47 % du taux horaire brut du Smic. Elle est versée par avance. Si le contrat est rompu ou suspendu, l'employeur doit prévenir l'ANPE 7 jours au préalable.

Le CIE ouvre également droit pour l'employeur au bénéfice de la réduction générale de cotisations sociales " Fillon " sur les bas salaires.

Dominique Deslandes

Articles similaires

Franchise au Maroc : le contrat loi des parties

par HK - 16 heures

Ne bénéficiant  pas de cadre juridique spécifique, la franchise est régie par les lois de droit commun au Maroc.   Certaines précautions son...

Principes du contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique & incidences des 3 langues du pays

par Franchise Business Club - 19 jours

deux avocats belges nous expliqueront les principes de base d’un contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique et les incidences de l’emploi des langues (français – néerlandais – allemand) sur la gestion d’un réseau de fra...

Principes du contrat et de l'information précontractuelle en France & nouvelles dispositions du Code civil

par Jean Samper - 19 jours

Me Hubert Bensoussan Le 13/9, Me Hubert Bensoussan intervient en conférence sur les principes de base d’un cont...

Informations clés

  • Crée le: 04/10/07 02:00

Les franchises qui recrutent