Procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises

La loi de sauvegarde des entreprises opère une refonte des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises.

Cette loi prévoit d'abord la procédure de conciliation qui pourra concerner les commerçants, artisans, sociétés et les professions libérales réglementées qui éprouvent des difficultés sans être en cessation de paiements depuis plus de 45 jours. Cette procédure a pour finalité la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers, accord qui pourra être homologué par le tribunal compétent.

Cette loi institue aussi la création d'une nouvelle procédure : la procédure de sauvegarde. Celle-ci s'adresse aux entreprises qui rencontrent des difficultés de nature à les conduire à la cessation des paiements. Elle donne lieu à un plan de sauvegarde ayant pour objectif la réorganisation de l'entreprise et la poursuite de l'activité par la mise en place d'un délai de 45 jours, au lieu de 15 jours précédemment, à compter de la cessation des paiements, pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Elle permet aussi de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire après la cessation de l'activité professionnelle si tout ou partie des dettes proviennent de celle-ci, ou après le décès du chef d'entreprise en cessation des paiements par ses créanciers ou héritiers.

Source : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, Journal Officiel du 27 juillet 2005

Articles similaires

Nouvelles règles pour le licenciement économique

par Martine Malaterre - 2 heures

Depuis le 1er décembre, deux nouveaux motifs économiques reconnus par la jurisprudence sont applicables dans le cadre d'un licenciement  économique: la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et...

La caution personnelle

par Dominique Deslandes - 2 jours

Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à l'obligation de rembourser, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. ...

Cession de réseau : quel impact sur les franchisés ?

par HK - un mois

Lorsqu’un franchisé adhère à un réseau, il ne pense souvent pas à l’éventualité du rachat de l’enseigne franchiseur par une autre entité. Il devrait pourtant, car une telle opération pourrait le concerner directement. Point de vue ...

Informations clés

  • Crée le: 15/11/06 01:00

Les franchises qui recrutent