Précisions sur l'exonération appliquée aux heures supplémentaires

La loi dite TEPA (Loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat) marque la mise en œuvre du " travailler plus pour gagner plus ". Elle s'applique depuis le 1er octobre 2007. Il s'agit d'exonérer d'impôt les rémunérations perçues au titre d'un temps de travail supplémentaire effectué à la demande de l'employeur et d'en alléger les cotisations sociales.
Tout d'abord, elle offre l'allègement de cotisations dans le secteur privé. Cela consiste en une réduction de 21,5 % au maximum pour la part salariale et en une déduction forfaitaire des cotisations patronales. Celle-ci est de 0,50 € par heure supplémentaire, ce montant est porté à 1,50 € de l'heure pour les entreprises de 20 salariés au plus.
La loi vise à la fois les heures supplémentaires et les heures complémentaires des temps partiels. Pour les fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat, des Régions, des Département et Communes, ainsi que pour les Hôpitaux publics, la rémunération des heures supplémentaires est également exonérée d'impôt.
L'exonération concerne les charges salariales également. Les heures concernées sont celles effectuées pour l'employeur principal. Pour les enseignants, sont prises en compte les heures consacrées au soutien scolaire, aux études surveillées, ainsi que les enseignements complémentaires. L'Administration doit mettre au point des moyens de contrôle et de comptabilisation...

Dominique Deslandes

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  • Crée le: 29/01/08 01:00

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