Précisions sur les clauses de non-concurrence

Elles sont fréquentes dans les contrats de franchise, il est important d'en connaître le champ d'application.
En réalité il existe la clause de non concurrence classique qui interdit au franchisé de pouvoir continuer à exercer la même activité à l'issue du contrat de franchise. Mais il y a aussi la clause de non affiliation qui peut l'autoriser à continuer son activité à condition de ne pas adhérer à une enseigne concurrente.
Le but de ces clauses est avant tout de protéger le savoir-faire acquis par une franchise. Mais par ailleurs, de manière plus diffuse, cela permet d'éviter de perdre un franchisé. Ces clauses sont rarement négociables.
Pourtant certaines affaires récentes ont vu des juges accorder des indemnités pour la perte de clientèle à certains franchisés, tandis que d'autres au contraire considéraient que l'application de la clause de non-concurrence le privait de fait de sa clientèle.
Aujourd'hui la jurisprudence tend à accorder le principe d'une indemnité de clientèle en présence d'une clause de non-concurrence. Elle n'affirme pas que toute rupture de contrat y donne droit. En tout cas la clause de non concurrence doit être liée à la transmission d'un savoir-faire original pour être validée, de même pour la clause de non affiliation.
Il est évident que si la clause empêche toute poursuite d'activité pour le franchisé, elle devient abusive. Selon le degré de restriction de concurrence et du besoin de protection du savoir-faire, la clause est validée ou non. En fait aujourd'hui les relations franchiseur-franchisé sont équilibrées, chaque partie se voit protégé et peut être sécurisé en cas de rupture de contrat.
Dominique Deslandes

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