Précisions sur le calcul simplifié des cotisations sociales des « micro-entrepreneurs »

Rappel : la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 prévoit la possibilité pour les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise de demander à bénéficier de modalités simplifiées pour le calcul de leurs cotisations sociales.

Une circulaire détermine ces modalités. Les « micro-entrepreneurs » peuvent demander le calcul de leurs cotisations sociales provisionnelles sur la base du chiffre d'affaires qu'ils estiment réaliser au cours de l'année civile en cours, au lieu de les calculer sur une base forfaitaire les 1ère et 2ème années d'activité et sur la base des revenus de l'année n-2 au-delà.

Cette demande doit être effectuée par lettre auprès de chaque organisme social dont ils relèvent au titre de leur activité.

Pour les entreprises existantes, cette estimation doit être accompagnée de leur avis d'imposition au titre de l'année précédente. Pour les entreprises nouvelles, le chiffre d'affaires est ajusté prorata temporis afin que celui-ci ne dépasse pas les limites d'application du régime de la micro-entreprise, elles-mêmes proratisées.

Les cotisations sociales provisionnelles sont calculées sur la base du chiffre d'affaires estimé auquel sera retranché l'abattement représentatif des charges de l'entreprise (72, 52 ou 37 % selon la nature de l'activité exercée).
Ces cotisations feront l'objet d'une régularisation l'année suivante à partir des éléments mentionnés sur la déclaration commune de revenu à déposer pour le 1er mai de chaque année.

Aucune majoration de retard ne sera demandée en cas d'insuffisance de versement de cotisations sociales provisionnelles.
Cette mesure s'applique aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2004.


Source : Circulaire de la DSS/SDFSS/5B n°04/205 du 4 mai 2004

communiqué de l'apce
 

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  • Crée le: 25/06/05 02:00

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