Pour un libéralisme équitable

La FCA (Fédération des enseignes du commerce associé) se prononce sur un certain nombre de réformes en cours.
Les pouvoirs publics s'intéressent plus que jamais au commerce. Or la FCA entend veiller à ce que les changements soient justes et n'entravent pas l'esprit d'entreprendre ni la réalité économique du secteur.
Concernant le droit de préemption des communes, la fédération rappelle que les groupements agissent en parfaite adéquation avec les objectifs des maires. Il est  toutefois nécessaire de veiller à éviter toute dépréciation de la valeur des commerces situés dans une zone de sauvegarde, à limiter les atteintes au droit de cession des commerçants et, de manière générale, à la liberté du commerce. La FCA prend en compte que, par cette nouvelle législation, la commune devient de fait partie prenante et devient donc un nouvel acteur de la franchise.
L'évolution de la réglementation en matière d'urbanisme commercial doit traduire les dispositions européennes. Les enjeux sont multiples. Pour la Fédération il convient de ne pas renchérir inconsidérément le coût des dossiers et des projets. De plus les critères à retenir en matière de protection de l'environnement sont loin de faire l'unanimité, elle craint d'assister à des batailles d'experts.
Enfin il convient de maintenir une concurrence effective. Un contrôle des positions dominantes sera à instaurer. Sur ce thème la FCA reprend des propositions du rapport Attali. Pour la réduction des délais de paiement, si la Fédération y est favorable, elle remarque qu'il ne faut pas se tromper de cible. Il peut exister des déséquilibres entre les acteurs, qui ne se situent pas nécessairement où l'on croit. De plus les délais entrent dans le contexte des conditions générales de vente, et donc dans la négociation distributeur-fournisseur.
Dominique Deslandes

Articles similaires

Services à la personne : les avantages accordés par la loi de finances 2017

par HK - un mois

Un communiqué de presse d’Age d’Or Expansion S.A., franchiseur du réseau Age d’Or Services, détaille les nouveautés de la loi de finances 2017 : avantage fiscal étendu pour le recours aux services à la personne, augmentation du CICE et baisse de l...

RSI, cotisations: ce qui change pour l’entrepreneur indépendant dès le 1er de l’an 2017

par Sonia Tajouri - un mois

Le fonctionnement même du RSI change. Les assurés ne vont pas forcément s'en rendre compte car il s'agit surtout d'un changement mais cela permet de clarifier en interne une organisation bien complexe. La désignation d'un responsable unique du rec...

Quelles clauses dans un contrat de franchise ?

par HK - 2 mois

La rédaction du contrat doit faire l’objet d’une grande attention afin que ses clauses soient en harmonie avec les exigences françaises et européennes en matière de concurrence. Voici ce en général les clauses d'un contrat de franchise.

Informations clés

  • Crée le: 18/05/08 02:00

Les franchises qui recrutent