Pour la retraite, utilisez la Loi Madelin

Datant de 1994, elle prévoit un dispositif adapté aux artisans et commerçants, ainsi qu'aux professions libérales.
Seules les cotisations aux régimes obligatoires étaient précédemment déductibles du revenu professionnel pour les commerçants, artisans, professionnels indépendants ou libéraux, les gérants de société,  Le fisc considérait les cotisations pour se constituer une retraite par capitalisation ou pour améliorer les garanties de prévoyance complémentaires (décès, arrêt de travail, invalidité) comme des dépenses effectuées à titre personnel. La loi 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, dite loi Madelin, permet la défiscalisation des cotisations effectuées à titre volontaire par les travailleurs non salariés non agricoles.
Cette solution d'épargne retraite implique quelques contraintes. Ainsi vous devez être à jour de cotisations au régime de base, effectuer des versements réguliers chaque mois, chaque trimestre ou chaque semestre, les montants sont réglementés par un plancher fixé en fonction du plafond annuel de sécurité sociale. Enfin, au moment de la retraite, la sortie se fait impérativement sous rente viagère mensuelle.
La loi Fillon du 21 août 2003, qui réforme les retraites, a défini de nouveaux plafonds de déductibilité qui ne sont plus forfaitaires mais fonction du revenu net déclaré. De plus les enveloppes de déductibilité sont indépendantes les unes des autres : un plafond pour la retraite, un plafond pour la prévoyance, un plafond pour la perte d'emploi subie...
Enfin il vous est conseillé d'être attentif concernant les frais : entre la souscription, la gestion, les options, ils peuvent parfois être importants.
Dominique Deslandes

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  • Crée le: 30/11/08 01:00

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