Pour faciliter les négociations commerciales : soignez les conditions générales de vente

Un commerçant doit obligatoirement établir un document reprenant ses conditions générales de vente pour des clients professionnels, mais elles ne sont pas imposées pour les particuliers, pourtant on a tout avantage à les prévoir dans tous les cas. 

Le document reprenant les conditions générales de vente est là pour protéger le commerçant dans les relations avec ses clients. Entre professionnels, le code du commerce l'impose sous peine de sanctions, elles seront communiquées avant l'acte de vente. Le plus souvent elles sont écrites avec les offres ou affichées dans le magasin.
Ces conditions générales de vente reprennent les modalités de commande et de livraison, les garanties et les prix. Elles précisent les éventuelles réductions en fonction de quantités vendues ou les ristournes sur un ensemble d'opérations. Les modes de paiement sont déterminés avec les délais et les pénalités de retard. Celles-ci doivent être au minimum égales à trois fois le taux d'intérêt légal. Sans précision de délai de paiement on applique automatiquement celui de 30 jours à partir de la date de réception des produits ou de la prestation des services.
Il est possible d'ajouter d'autres éléments comme la réserve de propriété ou les clauses de force majeure. En principe elles reprennent le tribunal compétent en cas de contentieux. On est autorisé à faire des différences en fonction de la clientèle, on dit alors qu'il s'agit de conditions générales de vente catégorielles.
Même si ce n'est pas obligatoire le commerçant peut aussi rédiger des conditions générales de ventes pour les particuliers. Elles facilitent les éventuelles négociations avec les clients, mais ne doivent néanmoins pas favoriser exagérément le commerçant au risque d'être déclarées abusives.

Articles similaires

Ouvrir un magasin de bricolage, les opportunités en franchise !

par HK - 1 jour

Le marché du bricolage se porte très bien depuis la reprise enregistrée en 2015. Le secteur, qui génère près de 25 milliards d’euros par an, profite pleinement de l’essor du DIY.

Ouvrir une franchise dans les loisirs créatifs, est ce possible ?

par MA - 14 jours

Peinture, dessin, sculpture, couture, arts divers... Les loisirs créatifs, qui englobent plusieurs secteurs,  séduisent de plus en plus de personnes quelque soit leur âge ou leur sexe. En effet, 61 % des français seraient des adepte...

Les services à la personne : Quelles opportunités en franchise ?

par HK - 25 jours

Le secteur des services à la personne offre de très belles opportunités : marché en forte progression, avantages fiscaux, réseaux bien établis… autant d’éléments rassurants pour les porteurs de projet désireux de rejoindre l’une des franchises du ...

Informations clés

  • Crée le: 23/05/10 02:00

Les franchises qui recrutent