Peut-on rejeter le contrat s'il a subi des modifications importantes au moment du renouvellement ? Dans ce dernier cas, est-on soumis à la clause de non concurrence?

Votre question manque un peu de précision. S'il s'agit d'un contrat de franchise ("renouvelé") qui est signé, celui-ci ne pourra être rompu que dans des cas très précis.....

Si le contrat n'a pas été signé  et que vous avez la possibilité de ne pas vous engager à nouveau, la clause de non-concurrence prévue par le premier contrat a de fortes chances de trouver à s'appliquer. Tout dépend de la rédaction des clauses de votre contrat .

 
                                    Frédérique GODFRIN-Avocat au Barreau de Paris

Articles similaires

Dois-je payer la totalité de la facture Pub 2011 alors que je quitte la franchise fin février ?

par Régis Fabre - 20 heures

J'ai refusé de signer un avenant à mon contrat. Mon franchiseur est ok pour une résiliation amiable sans indemnités (y aurait il droit?) Il m...

Un franchiseur peut-il imposer un système de paie des salariés à ses franchisés ?

par Régis Fabre - 2 jours

Légalement, un franchiseur peut-il imposer un système de paie à ses franchisés? Avoir un accès aux données? Traiter pour le compte de ses fra...

Je souhaiterais savoir comment le franchiseur envisage l'arbitrage ?

par Hubert Ben Soussan - 6 jours

Je souhaiterais savoir comment le franchiseur envisage l'arbitrage ? Pourquoi préfère-t-il insérer une clause compromissoire ? Pourquoi est-i...

Informations clés

  • Crée le: 26/08/04 10:00

Les franchises qui recrutent