Oublier de publier ses comptes annuels peut amener un franchiseur devant le tribunal

Il est obligatoire pour toutes les sociétés de déposer ses comptes chaque année au greffe du tribunal  de commerce ( sauf depuis peu pour une entreprise de moins de 50 salariés selon certaines conditions : Ne pas dépasser deux des trois critères: 4 millions d'euros de total au bilan, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires net avec un effectif de moins de 50 salariés.)   En cas d’oubli volontaire ou non,  elles sont passibles de sanctions pénales... mais encore plus  : la Cour d’Appel de Versailles vient, en effet, de tirer des conséquences inédites découlant de cette obligation, en s’appuyant sur le terrain du droit de la concurrence. Décryptage

Le manquement au droit à la concurrence comme motif de condamnation

Dans un arrêt, en date du 18 mars 2014, la Cour d’appel de Versailles vient de poser le principe selon lequel le non-respect de publication annuelle des comptes peut fausser le jeu de la concurrence.
Dans ce cas précis, un franchiseur avait poursuivi une société concurrente, exploitant un réseau de franchisés sur le même marché, en concurrence déloyale ( lui reprochant d'avoir faussé le jeu de la concurrence en ne publiant pas ses comptes annuels.)  

 La Cour d’appel a a répondu favorablement la demande du franchiseur, estimant qu'en s'abstenant de publier ses comptes, la société avait empêché les candidats à la franchise d'apprécier les résultats financiers de son réseau et de les comparer à ceux de la concurrence. De fait, lesdits candidats n’avaient donc pas en leur possession une information suffisante sur le réseau auquel ils pouvaient choisir de s'affilier. La société avait ainsi capté des candidats à la franchise de façon déloyale et avait manqué au principe de transparence dans les rapports commerciaux.   Il est obligatoire de déposer ses comptes tous les ans sous peine de se retrouver au tribunal par la concurrence et d’être condamné pour concurrence déloyale.

Alors,  franchiseurs, publiez vos comptes et en cas de doute sur ce domaine ou un autre domaine, n’hésitez pas à vous tourner vers des cabinets d’avocats spécialisés qui sauront vous conseiller et éviter ce genre de déboires qui entachent le réseau tout entier.

A lire aussi notre article sur Les différents aspects de la loi votée cet été.

Articles similaires

Services à la personne : les avantages accordés par la loi de finances 2017

par HK - 12 jours

Un communiqué de presse d’Age d’Or Expansion S.A., franchiseur du réseau Age d’Or Services, détaille les nouveautés de la loi de finances 2017 : avantage fiscal étendu pour le recours aux services à la personne, augmentation du CICE et baisse de l...

RSI, cotisations: ce qui change pour l’entrepreneur indépendant dès le 1er de l’an 2017

par Sonia Tajouri - 13 jours

Le fonctionnement même du RSI change. Les assurés ne vont pas forcément s'en rendre compte car il s'agit surtout d'un changement mais cela permet de clarifier en interne une organisation bien complexe. La désignation d'un responsable unique du rec...

Quelles clauses dans un contrat de franchise ?

par HK - 22 jours

La rédaction du contrat doit faire l’objet d’une grande attention afin que ses clauses soient en harmonie avec les exigences françaises et européennes en matière de concurrence. Voici ce en général les clauses d'un contrat de franchise.

Informations clés

  • Crée le: 29/10/15 16:53

Les franchises qui recrutent