Obligations annuelles pour les EIRL

Vous avez décidé de bénéficier du statut d'EIRL, optionnel pour les auto-entrepreneurs, quelles en sont les conséquences ?

L'acte fondateur du statut d'EIRL on le sait est la déclaration d'affectation de biens à votre activité professionnelle. Chaque année vous devrez mettre cette liste à jour, au 31 décembre vous déposez donc un relevé l'actualisant au greffe du tribunal de commerce ou au répertoire des métiers si vous êtes artisan. À ce jour, le modèle type de relevé d'actualisation doit encore être fixé par arrêté.
Dans le but d'actualiser votre patrimoine affecté, vous devez également déposer une fois par an vos comptes au registre où vous avez effectué votre déclaration d'affectation : greffe du tribunal de commerce ou répertoire des métiers si vous avez une activité artisanale immatriculée.
Pour mémoire en tant qu'auto-entrepreneur, les obligations comptables se limitent à la tenue d'un journal récapitulatif de vos recettes, la tenue d'un livre d'achats si votre activité est commerciale, la conservation d'une copie de vos factures et de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
En tant qu'entrepreneur en EIRL vous avez un impôt supplémentaire sur les plus-values professionnelles acquises au titre des biens affectés à votre patrimoine professionnel et l'obligation de d'un dépôt annuel payant des comptes au greffe du tribunal de commerce ou au registre des métiers si vous avez une activité artisanale à titre principal. Le coût de cette formalité n'est pas encore connu.

Articles similaires

La caution personnelle

par Dominique Deslandes - 2 jours

Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à l'obligation de rembourser, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. ...

Cession de réseau : quel impact sur les franchisés ?

par HK - un mois

Lorsqu’un franchisé adhère à un réseau, il ne pense souvent pas à l’éventualité du rachat de l’enseigne franchiseur par une autre entité. Il devrait pourtant, car une telle opération pourrait le concerner directement. Point de vue ...

Principes du contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique & incidences des 3 langues du pays

par Franchise Business Club - 3 mois

deux avocats belges nous expliqueront les principes de base d’un contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique et les incidences de l’emploi des langues (français – néerlandais – allemand) sur la gestion d’un réseau de fra...

Informations clés

  • Crée le: 12/05/11 02:00

Les franchises qui recrutent