Obligations annuelles pour les EIRL

Vous avez décidé de bénéficier du statut d'EIRL, optionnel pour les auto-entrepreneurs, quelles en sont les conséquences ?

L'acte fondateur du statut d'EIRL on le sait est la déclaration d'affectation de biens à votre activité professionnelle. Chaque année vous devrez mettre cette liste à jour, au 31 décembre vous déposez donc un relevé l'actualisant au greffe du tribunal de commerce ou au répertoire des métiers si vous êtes artisan. À ce jour, le modèle type de relevé d'actualisation doit encore être fixé par arrêté.
Dans le but d'actualiser votre patrimoine affecté, vous devez également déposer une fois par an vos comptes au registre où vous avez effectué votre déclaration d'affectation : greffe du tribunal de commerce ou répertoire des métiers si vous avez une activité artisanale immatriculée.
Pour mémoire en tant qu'auto-entrepreneur, les obligations comptables se limitent à la tenue d'un journal récapitulatif de vos recettes, la tenue d'un livre d'achats si votre activité est commerciale, la conservation d'une copie de vos factures et de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
En tant qu'entrepreneur en EIRL vous avez un impôt supplémentaire sur les plus-values professionnelles acquises au titre des biens affectés à votre patrimoine professionnel et l'obligation de d'un dépôt annuel payant des comptes au greffe du tribunal de commerce ou au registre des métiers si vous avez une activité artisanale à titre principal. Le coût de cette formalité n'est pas encore connu.

Articles similaires

Services à la personne : les avantages accordés par la loi de finances 2017

par HK - 3 mois

Un communiqué de presse d’Age d’Or Expansion S.A., franchiseur du réseau Age d’Or Services, détaille les nouveautés de la loi de finances 2017 : avantage fiscal étendu pour le recours aux services à la personne, augmentation du CICE et baisse de l...

RSI, cotisations: ce qui change pour l’entrepreneur indépendant dès le 1er de l’an 2017

par Sonia Tajouri - 3 mois

Le fonctionnement même du RSI change. Les assurés ne vont pas forcément s'en rendre compte car il s'agit surtout d'un changement mais cela permet de clarifier en interne une organisation bien complexe. La désignation d'un responsable unique du rec...

Quelles clauses dans un contrat de franchise ?

par HK - 3 mois

La rédaction du contrat doit faire l’objet d’une grande attention afin que ses clauses soient en harmonie avec les exigences françaises et européennes en matière de concurrence. Voici ce en général les clauses d'un contrat de franchise.

Informations clés

  • Crée le: 12/05/11 02:00

Les franchises qui recrutent