Nouvelle procédure de délivrance pour la Carte de commerçant ou d'artisan ambulant

Le Centre de Formalité des Entreprises est désormais compétent, en remplacement de la Préfecture. La délivrance de la carte peut ainsi être effectuée au moment de la création d'entreprise, avec les autres formalités. Le CFE compétent rappelons-le est soit la chambre de commerce et d'industrie pour une activité commerciale, soit la chambre des métiers et de l'artisanat pour une activité artisanale.
 
Les personnes souhaitant exercer, ou faire exercer par leur conjoint ou un salarié, une activité ambulante dans une commune située en dehors de leur établissement ou de leur domicile, en franchise ou non, doivent fournir des pièces justificatives fixées dans un arrêté du 21 janvier 2010.

Le montant de la redevance à payer au moment de la déclaration est de 15 euros. La carte sera délivrée dans le délai d'un mois et sera valable quatre ans, au lieu de deux antérieurement. Un certificat provisoire peut être remis afin de commencer à exercer cette activité ambulante.
Dominique Deslandes


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  • Crée le: 07/04/10 02:00

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