Nouvelle fiscalité pour les entreprises et les particuliers

Les mesures fiscales annoncées début juillet par le nouveau gouvernement ont été validées partiellement et se traduisent par des hausses d'impôts pour les entreprises et donc les franchises mais aussi les particuliers ayant un patrimoine. Quelles sont ces principales mesures fiscales ?

Les 3 mesures fiscales phares touchant les entreprises

Elles sont au nombre de 3 : l'abrogation de la TVA « sociale », la contribution additionnelle à l'IS sur les dividendes et la TVA à taux réduit de 5%.
Le taux de TVA normal devait passer au 1er octobre de 19,6% à 21,2%. Cette hausse a été abrogée mais l'augmentation de 2% des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, déjà en application et qui devait compenser la baisse des cotisations patronales est maintenue.
Les sociétés et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés (l'IS) en France sont redevables d'une nouvelle contribution additionnelle égale à 3% du montant des dividendes distribués dont le paiement intervient à partir du 17 aout. Cette contribution ne frappe ni les distributions des organismes de placement collectif, ni celles des PME communautaires – celles qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50M€ ou dont le total du bilan est inférieur à 43M€. Cette contribution ne devrait pas concerner, en principe, les distributions payées en actions et celles effectuées dans les groupes intégrés fiscalement.
Le taux de TVA réduit de 5,5% (au lieu de 7,7%) sera applicable sur les livres ainsi que les billetteries des spectacles vivants (concerts, théâtre, cirques, etc).

Les mesures concernant les particuliers

Elles touchent l'ISF et les droits de mutations à titre gratuit. Les personnes assujetties à l'ISF devront contribuer sous la forme d'un impôt complémentaire qui sera calculé selon l'ancien barème progressif appliqué pour le calcul de l'ISF du au titre de l'année 2011. L'ISF dû au titre de 2012, avant imputation des réductions d'impôt, est toutefois imputable sur le montant de cette contribution.
Cette contribution exceptionnelle n'ouvre pas droit aux réductions d'ISF, notamment au dispositif ISF PME pour la part qui excède l'ISF dû au titre de 2012. Les modalités de règlement de la contribution dépendent du montant de l'actif patrimonial imposable. Elle sera à régler avant le 15 novembre.
L'abattement personnel applicable en ligne directe sur les successions et les donations est maintenant de 100 000 euros (au lieu de 159 325 euros).
Les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Depuis le 1er août, les heures effectuées ne bénéficient plus de l'exonération d'impôt sur le revenu et ce quelle que soit la taille d l'entreprise.
D'autres mesures attendent les entreprises : le salaire minimum devrait être revalorisé, le dispositif chômage partiel amélioré, l'insertion des jeunes dans le monde du travail tout en gardant les seniors devrait fait l'objet d'un nouveau dispositif, etc…

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  • Crée le: 19/09/12 02:00

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