Nouveau taux d'intérêt légal pour 2013

Le décret n° 2013-178 du 27 février 2013, paru au journal officiel du 1er mars à la page 3818, stipule que le taux d'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2013. Le taux d'intérêt légal est le taux utilisé pour le calcul des pénalités en cas de retard de paiement d'une somme due.

C'est la première fois que le taux est si bas depuis six ans.

Pour rappel : en 2007, le taux d'intérêt légal était fixé à 2,95 %, ensuite il est passé à 3,99 % l'année suivante, puis à 3,79 % en 2009. En 2010, il était à 0,65 %, puis à 0,38 % en 2011. Et l'année dernière le taux d'intérêt légal tait fixé à 0,71 %.
Le taux d'intérêt légal intervient qu'indirectement entre professionnels. En cas de taux contractuel, le taux applicable est égal à 10,75 %., c'est-à dire que c'est le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE), majoré de 10 points.
Le taux utilisés pour les contrats de vente ou les conditions générales peut prévoir un taux de pénalité au-dessous de celui de la BCE, mais doit être au minimum égale à trois fois le taux de l'intérêt légal, soit, pour l'année 2013 à 0,12%.

N'hésitez pas à consulter d'autres actualités

Articles similaires

Nouvelles règles pour le licenciement économique

par Martine Malaterre - 5 jours

Depuis le 1er décembre, deux nouveaux motifs économiques reconnus par la jurisprudence sont applicables dans le cadre d'un licenciement  économique: la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et...

La caution personnelle

par Dominique Deslandes - 7 jours

Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à l'obligation de rembourser, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. ...

Cession de réseau : quel impact sur les franchisés ?

par HK - un mois

Lorsqu’un franchisé adhère à un réseau, il ne pense souvent pas à l’éventualité du rachat de l’enseigne franchiseur par une autre entité. Il devrait pourtant, car une telle opération pourrait le concerner directement. Point de vue ...

Informations clés

  • Crée le: 14/05/13 02:00

Les franchises qui recrutent