Nouveau taux d'intérêt légal pour 2013

Le décret n° 2013-178 du 27 février 2013, paru au journal officiel du 1er mars à la page 3818, stipule que le taux d'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2013. Le taux d'intérêt légal est le taux utilisé pour le calcul des pénalités en cas de retard de paiement d'une somme due.

C'est la première fois que le taux est si bas depuis six ans.

Pour rappel : en 2007, le taux d'intérêt légal était fixé à 2,95 %, ensuite il est passé à 3,99 % l'année suivante, puis à 3,79 % en 2009. En 2010, il était à 0,65 %, puis à 0,38 % en 2011. Et l'année dernière le taux d'intérêt légal tait fixé à 0,71 %.
Le taux d'intérêt légal intervient qu'indirectement entre professionnels. En cas de taux contractuel, le taux applicable est égal à 10,75 %., c'est-à dire que c'est le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE), majoré de 10 points.
Le taux utilisés pour les contrats de vente ou les conditions générales peut prévoir un taux de pénalité au-dessous de celui de la BCE, mais doit être au minimum égale à trois fois le taux de l'intérêt légal, soit, pour l'année 2013 à 0,12%.

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  • Crée le: 14/05/13 02:00

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