Notre bail commercial stipule la clause de non-concurrence, qui n'est pas respecté par un voisin. Notre propriétaire commun est il tenu de faire respecter cette clause?

La clause de non-concurrence de votre voisin est vraisemblablement un engagement vis à vis du seul bailleur.

Ce dernier n'a pas a priori d'obligation "générale" de faire respecter cette clause, qu'il essaiera de faire exécuter seulement s'il le souhaite, par exemple s'il ressent lui-même une gêne ou un préjudice de cette concurrence.

Frédérique GODFRIN-  Avocat au Barreau de PARIS

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  • Crée le: 13/12/04 09:00

Les franchises qui recrutent