L'utilisation professionnelle de la résidence du franchisé

Si le siège social de votre franchise est à votre domicile, certaines charges seront déductibles du résultat imposable.
Si une habitation est à la fois utilisée pour le domicile du responsable d'entreprise et pour le siège de la société, seules les charges engagées pour l'utilisation de la résidence en tant qu'adresse de l'entreprise sont déductibles du résultat imposable.
Une instruction du 24 avril 2009 a mis au point ce qui concerne les dépenses communes telles que loyer, chauffage, électricité,...). C'est à l'entreprise qu'incombe la responsabilité d'évaluer une part déductible liée à l'activité professionnelle. On établit alors une sorte de clé de répartition au prorata de la surface utilisée.

Dominique Deslandes

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  • Crée le: 05/04/10 02:00

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