L'utilisation professionnelle de la résidence du franchisé

Si le siège social de votre franchise est à votre domicile, certaines charges seront déductibles du résultat imposable.
Si une habitation est à la fois utilisée pour le domicile du responsable d'entreprise et pour le siège de la société, seules les charges engagées pour l'utilisation de la résidence en tant qu'adresse de l'entreprise sont déductibles du résultat imposable.
Une instruction du 24 avril 2009 a mis au point ce qui concerne les dépenses communes telles que loyer, chauffage, électricité,...). C'est à l'entreprise qu'incombe la responsabilité d'évaluer une part déductible liée à l'activité professionnelle. On établit alors une sorte de clé de répartition au prorata de la surface utilisée.

Dominique Deslandes

Articles similaires

La gérance-mandat, Késaco ?

par HK - 28 jours

A mi-chemin entre l’entrepreneur totalement indépendant et le salarié tenu de respecter les consignes imposés par son employeur, le gérant-mandataire jouit d’une certaine liberté dans le cadre du contrat conclu avec son mandant. Mais surtout, il e...

La déduction fiscale, levier de croissance des franchises de services à la personne

par HK - un mois

Avantages fiscaux et crédit d’impôt permettent aux particuliers de faire appel aux entreprises de services de ménage, à celles facilitant le maintien à domicile des personnes âgées, etc. Les franchises du secteur parviennent ainsi à cibler une lar...

Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social

par HK - 2 mois

Le décret d’application de la loi travail relatif aux modalités de l’instance de dialogue social vient de paraître. Rappelons que l’instance en question fait partie des dispositions de la loi El Khomri et qu’elle porte sur la représentation du per...

Informations clés

  • Crée le: 05/04/10 02:00

Les franchises qui recrutent