Loi Jacob : loi sanction ? Complète l'article du 19 mai

Les distributeurs craignent des conséquences judiciaires lourdes, en particulier des amendes, de quoi faire frémir les acheteurs.

Il s'agit du volet de la loi le plus discret car seuls les professionnels sont concernés. Le projet de Loi Jacob prévoit par exemple l'inversion de la charge de la preuve car les enseignes doivent pouvoir justifier auprès de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) la réalité des services rendus aux fournisseurs auxquels sont imputés des marges arrières. Il s'agit de vérifier que les enseignes ne contraignent pas à vendre un produit à perte.

Les contrats annuels de coopération commerciale correspondent désormais à une nouvelle définition légale : contrats de service, et doivent être établis par les enseignes avant le 15 février de chaque année. Pour chaque produit il faudra indiquer la part de coopération commerciale attribuée... En cas de non respect de ces contrats de coopération commerciale, les amendes pourront s'élever de 75 000 €  pour les personnes physiques à 375 000 € pour les personnes morales (au lieu de 15 000 à 75 000).

Le non respect des règles lors des enchères inversées peut coûter 40 000 € d'amende et deux ans d'emprisonnement. La DGCCRF peut proposer une transaction pénale pour les délits, évitant l'inscription au casier judiciaire. En cas de refus, le procureur peut recourir à une ordonnance pénale ou bien l'affaire est effectivement jugée et fait l'objet de publicité dans les journaux.

Dominique Deslandes

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  • Crée le: 21/05/05 02:00

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