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Loi Doubin: Comment protège-t-elle les franchisés ?

Maître Olivier Deschamps
Qu'est ce que la loi Doubin ? Dans quel cadre s'applique-t-elle ? Quel est son objectif ? La loi Doubin désormais intégrée au Code de Commerce dans l'article L330-1, s'applique pour toutes les formes de réseaux qui répondent aux conditions de son application que ce soit la franchise, la commission-affiliation, le partenariat ou la location gérance.

Il est essentiel que le futur adhérent prenne connaissance de cette loi. Depuis plus de 23 ans en France, cette dernière vise à protéger le futur franchisé en imposant au franchiseur de lui communiquer toutes les informations utiles avant la signature du contrat de franchise ou la remise d'une somme d'argent. Maître Olivier Deschamps nous parle de cette loi et des conditions de son application.
Maître Olivier Deschamps : "Le principe est simple : La loi Doubin impose au franchiseur de communiquer à son candidat franchisé un document d'information précontractuelle dont le contenu est fixé par décret avec le contrat de franchise en annexe..
Tout candidat franchisé va bénéficier de la possible lecture, de la possible compréhension du contrat de franchise lors de la remise du document d'information précontractuelle dont je rappelle qu'elle doit avoir lieu au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise ou avant la remise d'une somme d'argent.
L'objectif de la loi Doubin pour un franchisé c'est de lui permettre de s'engager en connaissance de cause grâce à la remise d'un document qui comprend toute une série d'informations qui vont lui permettre d'appréhender son projet et dès lors de s'engager en connaissance de cause sur la base - c'est le texte qui nous le dit - d'informations sincères fournies par le franchiseur.
La loi Doubin date de 1989. Je pense qu'effectivement il faut comprendre sa philosophie. L'objectif c'est d'éviter qu'un candidat franchisé qui a un vrai projet d'entreprise - un projet de vie, un projet qui implique une famille entière - sur un coup de coeœur, sur un coin de table ne se laisse embarquer dans un projet qui ne lui correspond pas !
A partir de là, nous avons deux possibilités : soit nous réglementons le système, soit au contraire, nous permettons à un candidat à la franchise d'avoir accès avant tout engagement à une information qui va lui permettre de s'engager en connaissance de cause et c'est cela le principe de la loi Doubin, faire en sorte qu'un candidat franchisé ne puisse pas partir à l'aventure sans avoir eu accès aux informations fondamentales pour qu'il sache bien ce à quoi il s'engage.
N'ayant pas peur des mots, avant 1989, il y a pu y avoir des situations pas très normales, c'est-à-dire un peu de rapidité excessive dans la signature de contrat de franchise qui se sont soldées par des échecs parce que le candidat n'avait pas eu accès à toutes les informations lui permettant de s'engager en connaissance de cause.
Il faut bien comprendre que l'intérêt du franchiseur comme celui des franchisés bien sûr, c'est de sélectionner les bonnes personnes qui ont le financement nécessaire, qui ont l'état d'esprit qui correspond au réseau et pour cela il faut un temps de réflexion avec un accès à l'information.
La loi Doubin a justement été destinée non pas à corseter la franchise, non pas à réglementer le système mais à permettre de mettre les candidats franchisés face à leurs responsabilités en ayant accès à l'information utile.
Souvent, nous disons que la loi Doubin est la loi qui s'applique à la franchise mais la loi Doubin ne s'applique pas qu'à la franchise puisque deux conditions sont requises pour son application. La première c'est qu'il y ait une exclusivité ou quasi exclusivité, la seconde c'est qu'il y ait mise à disposition d'une enseigne ou d'une marque et nous voyons bien que des systèmes tels que la concession, tels que la location en gérance, tels que ce que nous appelons parfois les contrats de partenariat ou la commission affiliation, regroupent ces deux conditions.
La loi Doubin s'applique dès lors à tout système de distribution dans le cadre du commerce organisé."

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