Loi de finances 2005 pour les particuliers

Nous avons donné quelques commentaires qui pouvaient intéresser l'entreprise, voici maintenant des mesures qui concernent le particulier : droits de succession, impôt sur le revenu, jobs d'été, redevance audiovisuelle.

Les droits de succession doivent être allégés. On instaure une franchise globale et unique de 50 000 € sur l'actif de succession reçu par les enfants et le conjoint survivant, à laquelle s'ajoute les abattements déjà existants : 76 000 € pour le conjoint, 50 000 € pour chaque enfant.

Pour l'impôt sur le revenu, le statut fiscal des personnes liées par un Pacs seraient rapprochés de celui applicable aux personnes mariées, c'est-à-dire qu'elles bénéficieraient d'une imposition commune sur les revenus perçus à compter de la conclusion de leur pacte. Pour l'emploi d'un salarié à domicile, la loi prévoit un plafond annuel des dépenses éligibles à la réduction d'impôt relevé de 10 000 € à 15 000 € et de 13 800 € à 20 000 € lorsqu'une personne du foyer fiscal est invalide. Concernant les emplois des jeunes âgés de moins de 18 ans durant leurs congés scolaires, leurs rémunérations seront exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle du salaire minimum de croissance (Smic).

Quant à la collecte de la redevance audiovisuelle, elle est désormais réalisée avec celle de la Taxe d'habitation.

Dominique Deslandes

Articles similaires

Franchise au Maroc : le contrat loi des parties

par HK - 1 jour

Ne bénéficiant  pas de cadre juridique spécifique, la franchise est régie par les lois de droit commun au Maroc.   Certaines précautions son...

Principes du contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique & incidences des 3 langues du pays

par Franchise Business Club - 20 jours

deux avocats belges nous expliqueront les principes de base d’un contrat de franchise et de l’information précontractuelle en Belgique et les incidences de l’emploi des langues (français – néerlandais – allemand) sur la gestion d’un réseau de fra...

Principes du contrat et de l'information précontractuelle en France & nouvelles dispositions du Code civil

par Jean Samper - 20 jours

Me Hubert Bensoussan Le 13/9, Me Hubert Bensoussan intervient en conférence sur les principes de base d’un cont...

Informations clés

  • Crée le: 28/12/04 01:00

Les franchises qui recrutent