Hubert BENSOUSSAN

Avocat en franchise et Conseil marques

Activité(s) : Avocat spécialisé en franchise

L'INTERNET DANS LA FRANCHISE

L'internet est dans la franchise un instrument en or. Facteur de notoriété, de communication interne, il facilite les statistiques comme l'étude du marché. Il engendre des comparatifs aisés pour le consommateur, cette liste d'effets positifs n'étant pas limitative.

Il convient d'organiser la gestion de ce mode de communication et d'information avec précaution dans un réseau unissant des commerçants indépendants. Le Règlement d'Exemption européen du 20 avril 2010 portant réforme du droit de la concurrence a prévu les conditions de base d'utilisation de l'internet par les franchisés, en se servant grandement de la jurisprudence antérieure.

La règle : le franchisé peut vendre sur internet

Désormais, tous les membres d'un réseau doivent pouvoir utiliser l'internet, y compris pour vendre. Dès le précédent Règlement d'Exemption, la Commission avait marqué clairement son avis pour la liberté des ventes en ligne par les distributeurs, s'agissant d'une vente passive.
Toutefois, si un franchisé fait une communication spécifique en vue de vendre vers une clientèle extérieure à son territoire contractuel par le biais d'une vente en ligne, la vente sera considérée comme active et le chef de réseau pourra l'interdire.
Il reste que la Commission considère en toute hypothèse que l'ouverture d'un site internet par un distributeur ne peut être assimilée à celle d'un nouveau point de vente. Cela confirme l'interdiction qui s'impose à tous les chefs de réseau d'empêcher les franchisés de commercialiser via internet.

Le franchiseur peut exiger le respect d'un cahier des charges spécifique à la vente sur internet.

De son côté, le franchiseur a intérêt à sauvegarder son image de marque. Il est autorisé à exiger l'application d'un cahier des charges technique et commercial de l'utilisation de l'internet pour présenter et /ou vendre les produits et services du concept. Il lui est vivement conseillé de rédiger une « e-bible ». Celle-ci peut être très précise, rigoureuse, mais elle ne doit pas être dissuasive. S'il est possible d'exiger des qualités techniques au site, faire en sorte que celles-ci soient très couteuses sans raison objective constituerait une forme de refus de l'utilisation d'internet et pourrait être sanctionné par le juge.
Le franchiseur a intérêt à rédiger avec précaution ce cahier des charges. Il prévoira à la fois la signalétique spécifique de l'internet s'il en existe une, les lignes forces d'un discours commercial, le respect de l'image de la marque, ainsi que les éléments techniques.
La Commission valide la limitation du nombre de produits vendus aux clients sur internet, même si cette limite n'existe pas dans la vente classique. La Commission protège les réseaux du risque accru de revente à un distributeur non agréé dans le cadre d'une vente en ligne.
La vente sur internet permet aussi des délais de livraison différents de prévus pour la vente classique, de même que des conditions d'après-vente spécifiques.
Enfin, pour ne pas voir la marque se décliner de manière désordonnée, il sera bien que les franchiseurs déposent eux-mêmes des noms de domaine, en en concédant une licence d'utilisation aux franchisés

Un franchiseur performant est suivi par ses franchisés

Il appartient au chef de réseau d'être suffisamment pertinent, inventif et efficient pour que les franchisés s'en remettent à la forme de communication qu'il initiera sur internet, voire passent par son canal pour la commercialisation sur internet. Cette centralisation évitera toujours les risques de confusion de sites ou de déformation de l'image du concept.
La bonne gestion de l'internet au sein d'un réseau sera désormais un vecteur important pour son succès.
Maître Hubert Bensoussan est avocat et spécialiste de la franchise et des réseaux commerciaux
Membre du collège des experts de la fédération française de la franchise . Vous pouvez aussi regarder les vidéos dans lesquels Maître Hubert Bensoussan parle de la franchise et du droit.

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  • Crée le: 16/05/12 02:00

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