L'insaisissabilité de l'habitation principale

De nouvelles mesures viennent compléter la procédure qui permet de protéger l'habitation principale de l'entrepreneur individuel.

La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 permet en effet à un entrepreneur individuel de protéger son habitation principale des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. Cet acte doit notamment être publié au bureau des hypothèques. Or le salaire du conservateur des hypothèques pour l'accomplissement de cette formalité est désormais fixé à 15 € au lieu d'être calculé sur la base de 0,10 % du prix ou de la valeur du bien déclaré insaisissable. Cette mesure a été prise par décret du 30 décembre 2004, puis est parue au JO du 1er janvier 2005.

Dominique Deslandes

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