L'Europe se penche sur les ventes liées

Les ventes liées ou conjointes sont celles qui concernent  l'achat d'un produit subordonné à l'obligation d'en acheter un autre. La CJCE semble rouvrir la boîte de Pandore en donnant des possibilités nouvelles.
Les ventes liées ont généré plusieurs affaires à la suite de plaintes déposées par des associations de consommateurs contre Microsoft mais aussi Auchan ou Darty. Ce dernier a d'ailleurs été condamné en 2008.
Désormais ces affaires n'auraient plus lieu d'être puisque la CJCE a estimé que la directive européenne de 2005 sur les pratiques commerciales ne s'oppose pas aux législations nationales. Les ventes avec primes devraient également être concernées.
En droit français un commerçant ne peut offrir une prime ou un cadeau d'une valeur supérieure à 7 % de celle du produit vendu.
L'arrêt ne clôt pas le débat sur les ventes liées mais s'oppose nettement au droit de la consommation en France, jusqu'alors les affaires jugées en France ne n'appuyaient que sur le droit français.

Dominique Deslandes

Articles similaires

La déduction fiscale, levier de croissance des franchises de services à la personne

par HK - 23 jours

Avantages fiscaux et crédit d’impôt permettent aux particuliers de faire appel aux entreprises de services de ménage, à celles facilitant le maintien à domicile des personnes âgées, etc. Les franchises du secteur parviennent ainsi à cibler une lar...

Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social

par HK - un mois

Le décret d’application de la loi travail relatif aux modalités de l’instance de dialogue social vient de paraître. Rappelons que l’instance en question fait partie des dispositions de la loi El Khomri et qu’elle porte sur la représentation du per...

Franchise : Le Décret d'application art 64 de la loi El Khomri est paru

par Jean Samper - un mois

Un décret qui parait en catimini, le 6 mai, juste avant les élections. Désormais il faut appliquer les dispositions de la loi El Khomri qui concernent la franchise à savoir la mise en place d'une instance de dialogue social au sein de certains rés...

Informations clés

  • Crée le: 05/09/09 02:00

Les franchises qui recrutent