L'Europe se penche sur les ventes liées

Les ventes liées ou conjointes sont celles qui concernent  l'achat d'un produit subordonné à l'obligation d'en acheter un autre. La CJCE semble rouvrir la boîte de Pandore en donnant des possibilités nouvelles.
Les ventes liées ont généré plusieurs affaires à la suite de plaintes déposées par des associations de consommateurs contre Microsoft mais aussi Auchan ou Darty. Ce dernier a d'ailleurs été condamné en 2008.
Désormais ces affaires n'auraient plus lieu d'être puisque la CJCE a estimé que la directive européenne de 2005 sur les pratiques commerciales ne s'oppose pas aux législations nationales. Les ventes avec primes devraient également être concernées.
En droit français un commerçant ne peut offrir une prime ou un cadeau d'une valeur supérieure à 7 % de celle du produit vendu.
L'arrêt ne clôt pas le débat sur les ventes liées mais s'oppose nettement au droit de la consommation en France, jusqu'alors les affaires jugées en France ne n'appuyaient que sur le droit français.

Dominique Deslandes

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  • Crée le: 05/09/09 02:00

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