Le règlement d’exemption n° 330/2010 du 20 avril 2010, entré en vigueur en juin 2010 incite les opérateurs y compris les réseaux et enseignes à développer leurs activités en ligne. Dès lors qu’ils sont agréés, les distributeurs, parmi eux les franchisés, coopérateurs ou concessionnaires, etc, doivent avoir la faculté de vendre sur leur site Internet comme ils le font dans leurs points de vente physiques. Les fabricants ne peuvent pas limiter les quantités vendues par Internet ni pratiquer des prix plus élevés pour les produits destinés à la vente en ligne.
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