Les TPE dispensées de publication de comptes annuels

Dans une interview donnée au journal Les Echos, le premier ministre a annoncé une simplification administrative pour les TPE : la levée immédiate de l'obligation de déposer les comptes annuels pour les entreprises de moins de salariés.

Une mesure à destination des TPE dans le cadre du pacte de compétitivité

Jusqu'à présent, cette règle concernait les entreprises de moins de 50 salariés qu'elles soient sous le régime SA ou SARL. Ces dernières étaient dans l'obligation de remettre auprès du greffe du tribunal de commerce, le détail de leurs comptes (bilan, gestion) dans le cadre d'une transparence et de ce fait les comptes devenaient alors publics.
A partir de maintenant, cette mesure ne sera donc plus obligatoire pour les entreprises de moins de 10 salariés (ces TPE qui sont au nombre de 1,4 millions) et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 700 000 euros annuels. Une charge administrative couteuse en temps et en argent pour ces petites entreprises. D'ailleurs, certaines n'hésitaient pas à refuser de transmettre leurs comptes quitte à payer une amende de 1500 euros voulant ainsi conserver la confidentialité de leur business et près de 40% des entreprises ne s'y soumettraient pas.
Les comptes de ces entreprises resteront bien sûr accessibles aux administrations publiques, aux tribunaux de commerce, la Banque de France, les services de la statistique publique.
Cette mesure a pour objet de simplifier les formalités administratives des entreprises et de préserver la confidentialité des entreprises innovantes. Les mesures de publication actuelles devraient aussi être allégées pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires jusqu'à 8 millions d'euros.

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  • Crée le: 02/05/13 02:00

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