Les règles de la micro-franchise

La micro-franchise, développée dans le respect d'un certain nombre de règles déontologiques, constitue un important gisement de création d'emplois notamment dans les services. Elle contribue aussi à la responsabilisation des acteurs économiques qui participent alors à la dynamisation de la société en créant leur propre emploi.

La micro-franchise est une franchise à part entière

Dans sa définition donnée par le Code de déontologie européen de la franchise, la micro-franchise ne diffère pas de la franchise. Il n'y est en effet jamais question de la taille de l'exploitation du franchisé (chiffre d'affaires, nombre d'employés, capitaux propres, etc.) ni du montant des investissements nécessaires pour devenir franchisé et pourtant, tout le monde comprend qu'il s'agit de très petites exploitations.

Lisez aussi : Le Code de déontologie européen de la franchise
Dans son fonctionnement et dans son montage, la micro-franchise doit ainsi répondre aux mêmes règles imposées par le code. Le franchiseur ne peut imposer au franchisé que les obligations nécessaires au respect de l'identité, de la réputation et du savoir-faire du réseau. Le franchisé est avant tout un entrepreneur juridiquement indépendant et responsable.
Attention, des contraintes imposées au franchisé ne répondant pas aux règles précitées risqueraient, dans les faits, à conduire à utiliser la franchise pour contourner le droit du travail. Dans ce cas, le franchisé se trouverait sous la dépendance du franchiseur et ne bénéficierait pas des avantages prévus par la législation sociale en faveur des salariés.
Audrey Caudron

Articles similaires

Services à la personne : les avantages accordés par la loi de finances 2017

par HK - 17 jours

Un communiqué de presse d’Age d’Or Expansion S.A., franchiseur du réseau Age d’Or Services, détaille les nouveautés de la loi de finances 2017 : avantage fiscal étendu pour le recours aux services à la personne, augmentation du CICE et baisse de l...

RSI, cotisations: ce qui change pour l’entrepreneur indépendant dès le 1er de l’an 2017

par Sonia Tajouri - 19 jours

Le fonctionnement même du RSI change. Les assurés ne vont pas forcément s'en rendre compte car il s'agit surtout d'un changement mais cela permet de clarifier en interne une organisation bien complexe. La désignation d'un responsable unique du rec...

Quelles clauses dans un contrat de franchise ?

par HK - 28 jours

La rédaction du contrat doit faire l’objet d’une grande attention afin que ses clauses soient en harmonie avec les exigences françaises et européennes en matière de concurrence. Voici ce en général les clauses d'un contrat de franchise.

Informations clés

  • Crée le: 16/03/16 07:35

Les franchises qui recrutent