Les objectifs de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Considérée comme une importante réforme en matière de baux commerciaux, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi "Pinel" - parue au Journal officiel du 19 juin 2014 - répond à 4 objectifs complémentaires. Le premier est de dynamiser les commerces de proximité en rénovant le régime des baux commerciaux, le second de favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en renforçant les leviers des pouvoirs publics et en modernisant l’urbanisme commercial. Son troisième objectif est de promouvoir la qualité et le savoir-faire des artisans en clarifiant le statut de ces derniers. Enfin, le dernier objectif est de simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle, en créant un régime unique de la micro-entreprise. Afin d’atteindre ces objectifs, la loi refond largement le régime applicable aux baux commerciaux. Il est donc apparu nécessaire de dresser l’inventaire des modifications d’application immédiate.

Les principales mesures de cette loi

Cette loi contient des mesures concernant l’encadrement de l'évolution des loyers (Sur les indices de référence applicables, la fixation du loyer du bail renouvelé, la fixation du loyer révisé en cours de bail), les relations entre bailleurs et locataires (Sur la durée ferme des baux, le congé, l’état des lieux d’entrée et de sortie et l’inventaire des charges et impôts, l’élargissement de la compétence de la commission départementale de conciliation, l’aspect extérieur du local).

Elle porte également sur la cession des murs et du droit au bail (Sur le droit de préemption du preneur en cas de vente des lieux loués, la garantie solidaire du cédant, la substitution dans les droits et obligations du preneur en cas de fusion, d’apport partiel d’actifs, de scission ou de transmission universelle de patrimoine, la liquidation judiciaire du preneur et la cession de droit au bail, les contrats de revitalisation commerciale), les clauses réputées non écrites, les conventions non soumises au statut, l'application du statut aux locataires de nationalité étrangère et l'application des dispositions de la loi "Pinel" dans le temps.

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