Jean Samper fondateur d’AC Franchise
Les réseaux de franchise pourraient souffrir cruellement de la loi Travail. Le gouvernement et le parlement disent qu’ils veulent simplifier la vie des entreprises mais sortent de nouvelles contraintes chaque mois ou presque.
Pourquoi tant de difficultés de nos dirigeants à comprendre l’entreprise ?
La franchise permet à un petit commerçant de concurrencer des grosses sociétés succursalistes en copiant une formule qui marche. Elle pèse en France plus de 50 milliards d’euros, plus de 60.000 entreprises et 350.000 salariés.
Pourquoi accepter un amendement comme celui déposé par les frondeurs sans même une minute de concertation avec les intéressés, les 350 000 personnes qui vivent de la franchise ? La franchise sacrifiée sur l’autel du 49-3 ?
Ci-dessous vous lirez le texte des amendements malheureux puis une analyse. Il n’est pas trop tard pour faire corriger cette erreur.
Ce n’est pas ce genre de loi qui va réduire le chômage
L’amendement des frondeurs attaque la franchise, les petits patrons et l’emploi
« Art. L. 23 121 1. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux réseaux de franchise.
« Art. L. 23 121 2. – Dès lors qu’un réseau de franchise compte au moins cinquante salariés dans les franchisés et qu’il est reconnu, soit dans le cadre du protocole d’accord prévu à l’article L. 23 121 5, soit par décision du tribunal d’instance, le franchiseur a la charge de la mise en place d’une instance de dialogue dans les conditions prévues au présent titre.
« Art. L. 23 121 3. – Sur demande d’au moins une entreprise du réseau ou d’une organisation syndicale représentative au sein de la branche ou ayant constitué une section syndicale au sein d’une entreprise du réseau, le franchiseur doit procéder au plus tard dans les quinze jours à la convocation de la négociation du protocole d’accord prévu à l’article L. 23 121 6.
« En l’absence d’ouverture de négociation dans le délai de quinze jours, ou en l’absence d’un tel accord conclu dans un délai de trois mois, l’organisation syndicale mentionnée à l’alinéa précédent ou l’entreprise la plus diligente saisit le tribunal d’instance qui statue sur la reconnaissance et le périmètre des entreprises du réseau. Il fixe également les modalités d’organisation des élections des représentants des salariés élus à l’instance de dialogue.
Le tribunal d’instance compétent est celui du siège du franchiseur.
« Art. L23 121 4. – L’instance de dialogue comprend des représentants des salariés élus, un représentant des franchisés, assisté éventuellement d’un collaborateur ayant voix consultative, et est présidée par un représentant du franchiseur, assisté éventuellement d’un collaborateur qui a voix consultative.
« Jusqu’à 999 salariés, au moins un siège est réservé aux salariés élus au sein du franchiseur. Au delà de 999 salariés, ce nombre est porté à deux sièges.
« Art. L. 23 121 5. – L’invitation à la négociation du protocole préélectoral a lieu en application de l’article L. 2324 4 du code du travail adaptées au niveau de l’ensemble des entreprises du réseau de franchise.
« Art. L. 23 121 6. – La validité du protocole est subordonnée à sa signature d’une part par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation et à la signature par les organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages au niveau de la branche, et, d’autre part, par le franchiseur, enfin par des franchisés qui comptent au moins 50 % des salariés du réseau ou constituent plus de la moitié des franchisés du réseau.
« Les modalités d’élections des membres représentants les salariés sont identiques à celles applicables au comité d’entreprise prévues à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail et appréciées au niveau de l’ensemble des entreprises du réseau. »
MAIS AU FAIT, NOTRE PRESIDENT N’AVAIT-IL PAS PROMIS LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ET LA DEFENSE DE L’EMPLOI ?
Signez la pétition contre l’article 29 bis de la loi travail
Comment l’amendement des frondeurs affaiblit la franchise ?
Le succès du système de franchise tient à sa capacité à augmenter les capacités des petits commerçants et entrepreneurs face aux grosses sociétés au bénéfice de la concurrence, des clients et de l’emploi. Le franchiseur propose à des entrepreneurs d’utiliser son concept pour ouvrir leur propre affaire.
L’amendement des frondeurs « créé un lien de dialogue social entre le franchiseur et les salariés des franchisés, elle oblige le franchiseur à intervenir directement dans l’organisation interne des franchisés, ce qui revient à nier l’indépendance de ceux-ci. D’autre part, elle oblige à tuer la flexibilité du système en imposant des normes communes à tous les franchisés, alors que le système permet précisément des différenciations concurrentielles. » écrit Éric Verhaeghe du cabinet Parménide sur Atlantico.fr.
Selon les frondeurs « Cet amendement a donc pour objet l’amélioration de la situation des 350 000 salariés de ces réseaux de franchise, notamment par la mise en place d’une représentation dont ils sont actuellement injustement privés. »
Et voilà comment une loi arrive à faire le contraire de son objectif. La plupart des franchisés sont d’anciens salariés. Ils créent leur affaire et participent au développement de l’économie grâce à la souplesse de la formule, parce qu’ils sont leurs propres patrons tout en bénéficiant des forces du réseau. Ils emploient moins de 10 salariés en moyenne.
Il faut défendre le petit commerce et l’emploi en allégeant les contraintes. Il ne faut pas décourager l’investiisement, la création d’entreprise et l’embauche !
Alors utilisons le style de l’anaphore chère à notre président pour nous rappeler à son bon souvenir
– L’amendement des frondeurs va réduire la souplesse et la réactivité des petites entreprises en mettant à leurs pieds le même boulet que pour de grandes entreprises.
– L’amendement des frondeurs va augmenter leurs prix de revient et diminuer leur compétitivité
– L’amendement des frondeurs va diminuer la solidité financière des franchisés et augmenter leur taux d’échec
– L’amendement des frondeurs va obliger le franchiseur à intervenir dans la gestion des franchisés pour unifier la politique sociale du réseau
– L’amendement des frondeurs va limiter la liberté de gestion des franchisés et donc leur aptitude à réussir
– L’amendement des frondeurs va faire que le franchisé perdant de sa liberté deviendra plus proche du statut de salarié
– L’amendement des frondeurs va augmenter le nombre de procès pour requalification des contrats de franchise en contrat de travail
– L’amendement des frondeurs va diminuer l’intérêt et stopper le développement de la franchise
– L’amendement des frondeurs va diminuer la création d’entreprises et donc la création d’emplois
– L’amendement des frondeurs va augmenter le chômage en inversant une loi faite pour le réduire
– L’amendement des frondeurs fait que la loi Travail allègera les contraintes des grandes entreprises, et augmentera fortement celles des petites créant ainsi une distorsion de concurrence
Et comme l’écrit Éric Verhaeghe sur Atlantico.fr : « Bien au-delà des discours sur la flexibilité des entreprises, la loi Travail apparaît ici comme un nouveau jeu d’obstacles placé sur le chemin des petites entreprises. Au total, la loi Travail devrait donc, sous couvert d’aider les entreprises, introduire d’importantes distorsions de concurrence entre les grandes entreprises, délivrées de contraintes anciennes, et les petites entreprises, alourdies de contraintes nouvelles…..Contrairement au discours de la gauche de la gauche, la loi Travail n’est pas une loi contre le droit du travail ou contre les salariés, elle est une loi contre les plus petites entreprises et en faveur des plus grands capitalistes »
Il est encore temps de réagir, la loi doit passer au Sénat et il n’est pas interdit d’espérer que le gouvernement se rendra compte que cet amendement des frondeurs qu’il a accepté pour essayer de faire passer la pilule du 49-3 va à l’encontre de ses objectifs affichés et surtout à l’encontre des intérêts des français, de l’emploi, des salariés et des petits entrepreneurs.
Mise à jour au 25 mai 2016
Le cabinet du Premier ministre aurait réussi à écarter cet amendement déposé en catimini par les frondeurs pour obliger les franchises à créer des comités d’entreprise et à considérer les membres d’un groupe de franchisés comme une seule et unique grande entreprise. Mais les frondeurs auteurs de l’amendement (Robillard, Germain, Juanico, Cherki) n’ont pas abandonné la partie. Et pourtant s‘ils avaient réussi à faire passer le texte, ils auraient porté un coup redoutable à la franchise en France. Pourquoi affaiblir un secteur qui marche ?
Leur ambition est donc de rendre obligatoire la création d’un comité d’entreprise qui représenterait d’ailleurs des salariés appartenant à des petites entreprises différentes pour les ramener sous la même bannière sociale. Une usine a gaz pour asphyxier tout le monde et qui montre que certains députés ne savent pas comment fonctionne une entreprise.
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Lisez surtout notre dossier complet édité le 18 août 2016 après la décision du conseil constitutionnel pour comprendre la loi travail et se préparer à la mise en place de l‘Instance de dialogue social dans les réseaux de franchise.
