Les femmes d'artisan obtiennent un statut social

Le décret d'application de la loi Dutreil du 2 août 2005 instaure l'obligation pour le conjoint qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise de choisir un statut.

Dans une interview, Renaud Dutreil, ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions libérales, indique en effet que "dans une entreprise familiale, le dirigeant et son conjoint vont pouvoir opter entre trois statuts : conjoint collaborateur, associé ou salarié".

Quelque soit son statut, le conjoint pourra ainsi se constituer des droits à la retraite, accéder à la formation et à la valorisation des acquis de l'expérience ou encore reprendre l'entreprise en cas de difficultés.

Vu dans Les Echos du 01/08/2006


Conjoints d'artisans

28/05/2006 : Le premier ministre, Dominique de Villepin, a déclaré que le décret relatif au statut des conjoints-artisans, les dotant notamment d'une meilleure protection sociale, sera publié d'ici un à deux mois.

La loi sur les PME, adoptée durant l'été 2005, rend en effet obligatoire le choix d'un statut par le conjoint participant à l'activité de l'entreprise ("conjoint collaborateur", "conjoint salarié" ou "conjoint associé").

Dominique Deslandes

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Informations clés

  • Crée le: 28/08/06 02:00

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