Les effets de la Loi Raffarin

Adoptée il y a dix ans, la loi de Jean-Pierre Raffarin était destinée à protéger le petit commerce mais elle n'a pas atteint tous ses objectifs.

La législation prévoit en effet de demander l'autorisation de la CDEC (Commission Départementale d'Equipement Commercial) pour toute création d'un magasin de plus de 300 m2. Et pourtant cela n'a pas jugulé l'augmentation des grandes surfaces. En 2005 un rapport de la DCASPL (Direction du Commerce, de l'Artisanat, des Services et des Professions Libérales) montrait que 3,7 millions de nouveaux mètres carrés de vente ont été autorisés soit 16 % de plus qu'en 2004.

La majorité de ces surfaces sont dans des zones de périphérie. 22 % relèvent du secteur alimentaire et 26 % d'enseignes, en franchise ou non, concernant le bricolage et le jardinage.

En fait, le principal effet de la loi Raffarin fut de créer un effet pas de porte plus important en périphérie et de rendre la création de moyennes surfaces trop difficile, trop longue et trop coûteuse pour un indépendant non soutenu par un groupe.

DD et JS


Articles similaires

Nouvelles règles pour le licenciement économique

par Martine Malaterre - 16 heures

Depuis le 1er décembre, deux nouveaux motifs économiques reconnus par la jurisprudence sont applicables dans le cadre d'un licenciement  économique: la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et...

La caution personnelle

par Dominique Deslandes - 3 jours

Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à l'obligation de rembourser, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. ...

Cession de réseau : quel impact sur les franchisés ?

par HK - un mois

Lorsqu’un franchisé adhère à un réseau, il ne pense souvent pas à l’éventualité du rachat de l’enseigne franchiseur par une autre entité. Il devrait pourtant, car une telle opération pourrait le concerner directement. Point de vue ...

Informations clés

  • Crée le: 26/10/06 02:00

Les franchises qui recrutent