Les effets de la Loi Raffarin

Adoptée il y a dix ans, la loi de Jean-Pierre Raffarin était destinée à protéger le petit commerce mais elle n'a pas atteint tous ses objectifs.

La législation prévoit en effet de demander l'autorisation de la CDEC (Commission Départementale d'Equipement Commercial) pour toute création d'un magasin de plus de 300 m2. Et pourtant cela n'a pas jugulé l'augmentation des grandes surfaces. En 2005 un rapport de la DCASPL (Direction du Commerce, de l'Artisanat, des Services et des Professions Libérales) montrait que 3,7 millions de nouveaux mètres carrés de vente ont été autorisés soit 16 % de plus qu'en 2004.

La majorité de ces surfaces sont dans des zones de périphérie. 22 % relèvent du secteur alimentaire et 26 % d'enseignes, en franchise ou non, concernant le bricolage et le jardinage.

En fait, le principal effet de la loi Raffarin fut de créer un effet pas de porte plus important en périphérie et de rendre la création de moyennes surfaces trop difficile, trop longue et trop coûteuse pour un indépendant non soutenu par un groupe.

DD et JS


Articles similaires

Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social

par HK - 8 jours

Le décret d’application de la loi travail relatif aux modalités de l’instance de dialogue social vient de paraître. Rappelons que l’instance en question fait partie des dispositions de la loi El Khomri et qu’elle porte sur la représentation du per...

Franchise : Le Décret d'application art 64 de la loi El Khomri est paru

par Jean Samper - 15 jours

Un décret qui parait en catimini, le 6 mai, juste avant les élections. Désormais il faut appliquer les dispositions de la loi El Khomri qui concernent la franchise à savoir la mise en place d'une instance de dialogue social au sein de certains rés...

Quels sont les freins au développement de la franchise en Algérie ?

par Sonia Tajouri - un mois

Comme en Tunisie ou au Maroc, la franchise existe en Algérie. De nombreuses marques internationales se développent dans le pays où une centaine de réseaux sont déjà implantés, parfois encore très modestement il est vrai. On y trouve la franchise ...

Informations clés

  • Crée le: 26/10/06 02:00

Les franchises qui recrutent