Les contrats d'affiliation bientôt réduits à 10 ans maximum ?

Dans un projet de loi présenté mi-juin à l'Assemblée nationale par le secrétaire d'Etat Frédéric Lefebvre, il est question de limiter les contrats d'affiliation à un réseau  à 10 ans maximum. La notion de contrat d'affiliation englobe la franchise, la concession, la licence de marque à titre d'enseigne, les groupements coopératifs, etc...
Concrètement, l'ambition est de créer un contrat d'affiliation unique avec une durée plus courte (actuellement certains courent jusqu'à 25 ou 30 ans), en réponse à l'avis de l'Autorité de la Concurrence de décembre 2010. Celle-ci dénonçait les abus de position dominante et les contrats d'affiliation interminables créant des obstacles à la libre concurrence.
Vu dans Points de vente du 4 juillet 2011

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Informations clés

  • Crée le: 23/07/11 02:00

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