Les clauses de non-concurrence remises en cause

Deux arrêts de la Cour de cassation donnent à penser que les clauses de non-concurrence et de non-affiliation, souvent présentes dans les contrats de franchise, sont mises en péril par les magistrats.
Un premier arrêt avait accordé aux franchisés une indemnité de clientèle et un second rappele que les clauses de non-concurrence viennent priver le franchisé du droit d'exercer une activité. Il s'agit à chaque fois de contentieux concernant un franchiseur qui s'opposait à ce que d'anciens franchisés passent sous l'enseigne concurrente.
On retient de la décision de la Cour de cassation que la clause de non concurrence est soumise à deux conditions. D'une part elle dépend de l'existence d'un véritable savoir-faire transmis par le franchiseur, il constitue en effet le fondement du contrat de franchise. En l'absence de savoir-faire original, la clause de non-concurrence n'est pas valide. D'autre part, l'interdiction faite au franchisé d'exercer après rupture du contrat doit être proportionnée au regard des intérêts du franchiseur. Il est donc possible de tenir compte des conditions de durée de l'interdiction mais aussi de son champ d'application territorial.
Notons que dans le cas qui nous intéresse il y avait plutôt d'une clause de non affiliation, car finalement il s'agissait pour le franchiseur que le franchisé ne puisse s'affilier à un réseau concurrent. Le franchisé pourrait être libre d'exercer son activité en dehors des réseaux concurrents. L'équilibre serait ainsi maintenu dans la relation franchiseur-franchisé selon certains mais gardons-nous de considérer cette évolution comme définitivement acquise....
Dominique Deslandes

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  • Crée le: 16/12/08 01:00

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