Les Centres de gestion agréés : définition

Ils ont pour mission de fournir aux PME/PMI une aide technique en matière de gestion, de fiscalité et de les inciter à développer l'usage de la comptabilité.

Les entreprises concernées sont industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, exerçant en entreprise individuelle ou en société quel que soit le régime d'imposition mais aussi les professions libérales exerçant leur activité en société soumise à l'IS. Cependant, seuls les adhérents relevant de l'impôt sur le revenu bénéficient des avantages fiscaux.

Les CGA ont obligatoirement la forme d'une association légalement constituée. Pour obtenir l'agrément, ils doivent déposer une demande auprès du directeur des services fiscaux du département dans lequel se situe le siège. La décision est prise par le directeur régional des impôts qui statue après avis d'une commission d'agrément.

Les CGA bénéficient de l'assistance technique d'un ou plusieurs inspecteurs des impôts, qui peuvent notamment répondre à des questions fiscales. La liste complète des CGA est publiée par la Direction générale des impôts.

Dominique Deslandes

Articles similaires

Services à la personne : les avantages accordés par la loi de finances 2017

par HK - un mois

Un communiqué de presse d’Age d’Or Expansion S.A., franchiseur du réseau Age d’Or Services, détaille les nouveautés de la loi de finances 2017 : avantage fiscal étendu pour le recours aux services à la personne, augmentation du CICE et baisse de l...

RSI, cotisations: ce qui change pour l’entrepreneur indépendant dès le 1er de l’an 2017

par Sonia Tajouri - un mois

Le fonctionnement même du RSI change. Les assurés ne vont pas forcément s'en rendre compte car il s'agit surtout d'un changement mais cela permet de clarifier en interne une organisation bien complexe. La désignation d'un responsable unique du rec...

Quelles clauses dans un contrat de franchise ?

par HK - 2 mois

La rédaction du contrat doit faire l’objet d’une grande attention afin que ses clauses soient en harmonie avec les exigences françaises et européennes en matière de concurrence. Voici ce en général les clauses d'un contrat de franchise.

Informations clés

  • Crée le: 19/10/05 02:00

Les franchises qui recrutent