GOUACHE Avocats - Jean-Baptiste GOUACHE

Avocat en franchise et Conseil marques

Activité(s) : Avocat - Droit de la franchise

Les aspects fiscaux du réseau par Jean Baptiste Gouache (2011)

Point de vue de l'expert :

Gouache Avocats est un cabinet spécialisé en contrats de franchise et de distribution, marques et propriété intellectuelle et baux commerciaux, qui accompagne les têtes de réseaux et les futurs franchiseurs dans la création de leurs enseignes, le développement de leurs réseaux, etc. Maître Jean-Baptiste Gouache, Avocat et membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise, nous explique dans cette vidéo - qui porte sur le thème Les aspects fiscaux du réseau - comment accompagner une enseigne sur le plan fiscal.
Jean Baptiste Gouache : « Je suis avocat de franchiseurs au sein d'un cabinet qui porte mon nom Gouache Avocats qui conseille exclusivement des têtes de réseaux. Comme mes confrères - intervenant en franchise - nous intervenons d'abord sur le contrat de franchise, sur les aspects juridiques, pour autant les aspects fiscaux de la franchise ne sont pas à négliger et malheureusement ils le sont trop souvent. C'est pourquoi le cabinet s'est doté des compétences d'un avocat fiscaliste pour traiter ces aspects fiscaux dans de bonnes conditions.
Ces aspects sont multiples et leurs conséquences ou les économies qui peuvent résulter de leur prise en compte sont loin d'être négligeables. Je vais citer deux exemples afin de sensibiliser les franchiseurs et aussi peut- être les franchisés sur un des deux exemples à ces aspects fiscaux.
Tout franchisé paie un droit d'entrée qui a pour contrepartie en principe l'accès au réseau, l'accès au savoir-faire, parfois un certain nombre de services comme le service de formation initiale, le service d'accompagnement préalable à l'ouverture du point de vente. Quel est le traitement comptable et quel est le traitement fiscal du droit d'entrée ? Il va différer en fonction de la rédaction de la clause du contrat et cela malheureusement est bien trop souvent ignoré des franchiseurs.
Quelles sont les conséquences ? Dans un cas le franchisé va être contraint de passer en charges la totalité du droit d'entrée en première année, vous imaginez l'impact sur le compte d'exploitation ! Cela n'est pas négligeable et ça va le cas échéant, le conduire à générer un déficit, ce qui sera négatif pour la présentation de son compte d'exploitation le cas échéant sa satisfaction en fin d'année et clairement le recrutement des futurs franchisés du réseau. Lisez à ce sujet Compte d'exploitation mensuel du franchisé, une obligation du franchiseur ?
Pour éviter le passage en charges du droit d'entrée, il faut que la clause réponde clairement à certains canons de rédaction et notamment qu'elle n'ait pas pour contrepartie des services d'assistance initiale. Or c'est le cas dans beaucoup trop de contrats de franchise.
Donc ces franchiseurs, très clairement, ont intérêt à prendre en compte dans l'intérêt de leurs franchisés, la rédaction de cette clause sur le droit d'entrée. Donc les aspects fiscaux comme nous le voyons, sont importants, le droit d'entrée concerne la totalité des réseaux de franchise et la totalité des franchisés en France.
C'est le travail du franchiseur de savoir quel est le traitement fiscal de son droit d'entrée chez ses franchisés car ça va avoir des conséquences directes sur les gens qu'il va recruter pour exploiter sous son enseigne. En revanche, si la clause est rédigée d'une manière différente, le droit d'entrée peut être immobilisé, ce qui renforce la solidité du bilan et amortit ce qui produira un effet linéaire sur la durée du contrat de franchise.
Un deuxième exemple qui concerne cette fois-ci plus spécifiquement nos amis franchiseurs : c'est la marque, elle est conseillée au franchisé, elle est très souvent détenue par la société de franchise qui est une société française donc les redevances de la licence de marque qui vont être payées par le franchisé au franchiseur sont taxées au taux normal de l'impôt sur les sociétés en France : 33%.
Prenons une hypothèse d'un réseau qui remonte 2 millions d'euros de redevances par an : 33% cela fait un peu plus de 660 mille euros d'impôts annuels sur les sociétés . Il est possible d'optimiser le revenu net du franchiseur en adoptant des mesures de gestion fiscale de la marque, ainsi les pays peuvent offrir des régimes fiscaux privilégiés pour les sociétés qui ont pour objet ou activité de détenir et de gérer des marques.
Au Luxembourg par exemple, un régime de faveur permet de bénéficier d'un taux effectif d'imposition de 6% sur les revenus de la propriété intellectuelle. Les redevances de marque sont en principe sous réserve d'une rédaction appropriée du contrat de franchise dans ce cas éligible à cette taxation. Si on reprend notre réseau à 2 millions d'euros de redevances, l'impôt sur les sociétés Luxembourgeoises ne sera que de 120 mille euros. L'économie fiscale est donc à mettre au regard de l'impôt sur les sociétés françaises de plus de 660 mille euros.
Il y a donc là pour les réseaux, dès lors que les volumes des redevances sont suffisants, une possibilité très claire d'optimiser leur résultat net et donc de se ménager une capacité d'autofinancement bien plus importante pour développer leur réseau, c'est un enjeu important pour les réseaux français qui doivent réfléchir à la gestion fiscale de leur marque. C'est pourquoi Gouache Avocats s'est doté de manière originale, dans le paysage des conseils en franchise, de compétences fiscales propres à traiter ce type de problématiques. »

Visionnez cette interview de Jean-Baptiste Gouache (Gouache Avocats) en vidéo : "Les aspects fiscaux du réseau" Réalisée par AC Franchise en mars 2011.

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  • Crée le: 12/06/12 11:19

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