Les arrhes ne sont pas soumises à la TVA

La Cour de justice européenne a rendu en juillet 2007 un arrêt qui va dans ce sens et satisfait les professionnels.

A quoi sert les arrhes ?

Le versement d'arrhes se pratique par exemple dans le cas de la réservation d'un séjour hôtelier, mais aussi dans d'autres cas de prestations de services ou de fournitures de biens. Il s'agit d'une somme remise par le consommateur lors de la commande.
Cette somme permet à chacun de se désister, le client en la perdant, le professionnel en la restituant au double. Les arrhes doivent être considérés comme des indemnités forfaitaires de résiliation et à ce titre elles ne sont pas soumises à TVA. En ce qui concerne les sommes versées sous autres dénominations : acomptes, dépôts de garantie, provisions, dédits, etc... La question reste ouverte.

N'hésitez pas à consulter toute l'actualité relative à la réglementation des affaires

Articles similaires

La déduction fiscale, levier de croissance des franchises de services à la personne

par HK - 22 jours

Avantages fiscaux et crédit d’impôt permettent aux particuliers de faire appel aux entreprises de services de ménage, à celles facilitant le maintien à domicile des personnes âgées, etc. Les franchises du secteur parviennent ainsi à cibler une lar...

Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social

par HK - un mois

Le décret d’application de la loi travail relatif aux modalités de l’instance de dialogue social vient de paraître. Rappelons que l’instance en question fait partie des dispositions de la loi El Khomri et qu’elle porte sur la représentation du per...

Franchise : Le Décret d'application art 64 de la loi El Khomri est paru

par Jean Samper - un mois

Un décret qui parait en catimini, le 6 mai, juste avant les élections. Désormais il faut appliquer les dispositions de la loi El Khomri qui concernent la franchise à savoir la mise en place d'une instance de dialogue social au sein de certains rés...

Informations clés

  • Crée le: 02/12/14 10:48

Les franchises qui recrutent