L'envoi d'un DIP par un franchiseur à un franchisé engage t'il le franchiseur à proposer le contrat au franchisé? Si oui et dans le cas ou le franchiseur ne respecte pas cet engagement, quels sont les recours?

Un DIP est un document d'information et non une lettre d'intention ou une promesse de contrat ou un compromis de vente comme dans l'immobiliser.

Sauf si le document exprime une promesse de signer un contrat, auquel cas on peut se demander si c'est encore un DIP, il n'y a aucune obligation pour l'un comme pour l'autre, pour le candidat franchisé comme pour le franchiseur de signer un contrat de franchise.

L'esprit même de la loi Doubin est de préparer un consentement de qualité et non d'encourager une promesse anticipée.

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  • Crée le: 11/10/04 10:00

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