L'embauche d'un salarié pour les surplus d'activité

La réglementation sur le recours au contrat à durée déterminée est encadrée par les dispositions du Code du travail.
On peut engager quelqu'un pour accroissement temporaire d'activité. Il est impératif dans ce cas de faire signer au salarié avant sa prise de fonctions un contrat dans lequel est précisée la date d'échéance précise et le motif de cette embauche.
La loi prévoit une période maximale de 18 mois renouvellement inclus. Il n'y a pas en revanche de durée minimale. On peut aussi inclure dans le CDD une période d'essai qui permet de mettre fin au contrat avant son terme. Le CDD ne peut être rompu par anticipation que pour faute grave du salarié, cas de force majeure ou accord entre les parties.
Dominique Deslandes




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  • Crée le: 08/02/07 01:00

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