Le statut légal du fichier de prospects

Si vous détenez des fichiers de clients ou de prospects non déclarés, vous devez réparer cet oubli au plus vite...
Il existe une règlementation spécifique à connaître concernant les fichiers de personnes, nul n'est censé ignorer la loi sous peine de pénalités.


Fichier à déclarer


En effet vous vous exposez à un délit de non-déclaration constitué par le fait de procéder ou de faire procéder à la mise en œuvre de ces fichiers. Les conséquences peuvent être sévères en vertu de l'article 226-16 du code pénal, les contrevenants s'exposent à une peine de cinq ans de prison et de 300 000 euros d'amende...

Dès la constitution de votre fichier vous devez remplir certaines formalités auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Cnil). Il y a désormais des normes simplifiées et une seule déclaration de conformité suffit. Il s'agit en particulier de l'engagement de respecter la totalité des prescriptions et caractéristiques posées dans le texte de la norme simplifiée. Le tout est disponible sur le site de la Cnil.

Dominique Deslandes

Articles similaires

2016, une année forte pour le secteur de l'immobilier

par MA - 12 jours

L'année 2016 a été une année fructueuse pour l'immobilier qui a notamment enregistré une hausse de 11 % dans le secteur de la vente des logements anciens. Cette belle reprise du marché serait due à des taux d'emprunts historiquement bas et des pri...

La Silver Economy pour répondre aux besoins des Seniors

par Martine Malaterre - 17 jours

La Silver Economy se définit comme la réponse à des besoins d’une population qui vieillit. Un Français sur trois aura plus de 65 ans en 2020.

Fidéliser le client qui réclame

par Deslandes Dominique - 19 jours

Un client qui exprime son mécontentement est souvent une personne qui montre son attachement à une enseigne. Il est toujours possible d'avoir à affronter des clients insatisfaits, ce n'est pas une catastrophe, sauf si la colère augmente à votr...

Informations clés

  • Crée le: 03/06/07 02:00

Les franchises qui recrutent