Le statut juridique de votre entreprise si vous avez des associés

Quatre formes de société s'offrent à vous : la SARL (société à responsabilité limitée), la SA (société anonyme), la SNC (société en nom collectif) et la SAS (société par action simplifiée).

Pour toutes il est nécessaire d'être deux associés au moins, sauf pour la SA qui en requiert 7 au minimum.

L'apport financier

Concernant le capital, il n'y a plus de minimum ni pour la SARL, ni pour la SNC, ceux de la SA et de la SAS sont identiques : 37 000 €. La libération est intégrale à la création pour la SNC, tandis qu'elle n'est que du cinquième au moment de la constitution de la SARL, tandis que pour les SA et SAS la moitié du capital doit être versé.

Les coûts de constitution pour toutes ces sociétés sont au minimum de 400 €, elles comprennent les frais d'inscription au CFE et au RCS, la publicité dans le journal d'annonces légales et le dépôt des fonds en banque.

Lisez aussi : Apport personnel pour lancer sa franchise : les pistes à explorer... 

La constitution de l'entreprise

Les dirigeants de SARL sont obligatoirement des personnes physiques, un associé ou un tiers, pour la SNC on peut aussi avoir une personne morale comme gérante. En revanche pour la SA, un conseil d'administration est constitué dont le Président est obligatoirement une personne physique. Pour la SAS, le président est une personne physique ou une personne morale, associé ou non. S'y ajoute éventuellement un organe de direction, de gestion et/ou de surveillance. La responsabilité des associés sur leurs biens propres n'est engagée que pour les SNC.

Dans les SARL, les SA ou les SAS, les actionnaires ne sont responsables que dans la limite de leurs apports, cependant, le dirigeant peut être responsable des dettes de la société s'il y a faute de gestion. Seule la SNC n'a pas d'imposition au niveau de la société, chaque associé et personnellement imposé sur sa part de bénéfice à l'impôt sur les revenus.

Quant au régime fiscal du dirigeant il est celui d'un salarié, hormis pour les Assedic, sauf encore une fois pour la SNC, le dirigeant est ici considéré comme un travailleur non salarié. Cependant pour la SARL, le dirigeant est salarié seulement si le collège de gérance est minoritaire ou égalitaire. De la même manière,  le régime fiscal des associés est celui de travailleur non salarié seulement pour les SNC, il n'y a pas de régime social des associés dans le cas de SARL, de SA ou de SAS, sauf s'il y a contrat de travail, salarié dans ce cas.

La rédaction vous recommande cet article : Quel statut juridique pour votre franchise ? 

Dominique Deslandes

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Informations clés

  • Crée le: 16/01/11 01:00

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