Le régime juridique du renouvellement du contrat de franchise

Le renouvellement du contrat de franchise donne toujours naissance à un nouveau contrat. Ce qui implique les conséquences juridiques suivantes :

1) Le franchiseur doit communiquer au franchisé des informations pré-contractuelles remises à jour.
2) Le contrat est soumis à la loi applicable au jour du renouvellement et non à celle en vigueur à la conclusion du contrat initial
3) –Le contrat de cautionnement souscrit en garantie de l'exécution du contrat de franchise initial disparaît sauf stipulation expresse contraire.
Attention, sauf stipulation contraire, le contenu de ce nouveau contrat, hormis sa durée, est identique à celui du contrat initial. Il est donc conseillé au franchiseur de prévoir que le franchisé se verra proposer, lors du renouvellement, le contrat alors en vigueur au sein du réseau.
Complétez votre information avec cet article : Principes relatifs au renouvellement du contrat de franchise

Articles similaires

Ouvrir sa franchise pour la sécurité

par Dominique Deslandes - 1 jour

Un créateur d'entreprise rêve avant tout d'indépendance et pour certains "independantistes" la franchise ne semble pas être compatible avec ce désir. Mais aujourd'hui, plus encore que d'habitude, certains candidats à la création hésitent à se lanc...

FRANCHISE EXPO PARIS : J-5 , Paris capitale de la franchise

par Source Salon - 13 jours

Plus de 100 nouvelles enseignes seront présentes cette année de même qu'environ 130 enseignes internationales. 125 conférences et ateliers seront organisés sur de nombreuses thématiques via l’Atelier du Créateur d’Entreprise, l’Ecole de la Fran...

La marque espagnole de prêt à porter Zara se développe uniquement en succursales

par Dorsaf Maamer - 14 jours

Née en 1975 à Coruña en Espagne, Zara est la marque phare du Groupe Inditex, leader mondial de la confection textile. Elle compte aujourd'hui plus de 2100 magasins implantés dans 88 pays. L'enseigne espagnole de prêt-à-porter jouit d'une très gran...

Informations clés

  • Crée le: 12/09/14 06:19

Les franchises qui recrutent