Le projet de Loi sur l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée adopté

La réussite de cette mesure se jugera au nombre d'EIRL créées, selon Hervé Novelli, mais aussi à la fin de situations douloureuses pour certains entrepreneurs qui se voyaient ruinés financièrement et souvent humainement. Le secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la consommation s'est ainsi félicité de l'adoption du projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

De quoi s'agit -il ?

La réforme sera opérationnelle dès le 1er janvier 2011. Il s'agit d'une réponse à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Ceci repose sur un dispositif juridique innovant de patrimoine affecté, rompant avec la théorie de l'unicité du patrimoine. Des amendements ont précisé les cas de transmission du patrimoine affecté, clarifié les procédures de déclaration d'affectation, simplifié le dispositif de création d'EIRL et prévu la fusion des entités du groupe OSEO, l''agence publique de financement des PME.
Un site Internet doit être lancé courant mai en partenariat avec le Conseil Supérieur de l'Ordre des Expert Comptables (CSOEC). Il contiendra un outil de simulation et d'optimisation de l'EIRL et s'enrichira progressivement des réponses aux questions des entrepreneurs. Le CSOEC mettra également en place des formations à destination des experts comptables et des notaires afin de relayer l'information au plus près des entrepreneurs dès la fin de cette année.
Pour le Gouvernement, grâce à l'EIRL réformé, une nouvelle barrière à l'envie d'entreprendre disparaît et c'est aussi une injustice fiscale qui est réparée.
Dominique Deslandes

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