Le projet de loi sur le logement : plafonner les frais d'agence et encadrer les tarifs de syndics

Plafonnement des frais d'agence, encadrement des tarifs des syndics et renforcement des règles encadrant l'activité de vente de listes d'appartements à louer tels sont les 3 grands objectifs de la nouvelle loi Duflot appliqués à l'immobilier de location.

Baisse des frais d'agence et encadrement des rémunérations de syndics

Afin "d'aider les Français à accéder au logement dans de bonnes conditions et favoriser la fluidité et le bon fonctionnement des marchés immobiliers", explique le ministère, les agences immobilières ne pourront plus faire payer systématiquement un mois de loyer aux locataires d'un nouveau bien.
Elles ne pourront en effet leur facturer que la moitié de la réalisation de l'état des lieux et de la rédaction du bail, les autres services étant à la charge du bailleur donc l'obligation d'en facturer la moitié au propriétaire.
Côté syndics, bien souvent pointés du doigt pour l'opacité de leurs tarifs, le projet de loi veut limiter strictement leurs prestations pouvant faire l'objet d'une tarification supplémentaire par rapport au tarif de base.

Les vendeurs de listes sous contrôle

La nouvelle loi va obliger les marchands de listes à détenir l'exclusivité des logements proposés. En d'autres termes, les vendeurs de liste devront détenir un mandat exclusif sur les biens figurant sur les listes qu'ils vendent, afin d'éviter que leurs clients ne se voient proposer que des logements en réalité déjà loués.

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  • Crée le: 26/06/13 02:00

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